RAPPORT ANNUEL 1997  Pour l'instant, ce rapport mériterait plutôt ce titre : |
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Le présent rapport ne comportera pas une nouvelle analyse du phénomène sectaire qui a déjà été faite de façon très approfondie par les deux rapports parlementaires traitant de cette question. Conformément aux missions qui sont dévolues à l'observatoire, il fera pour le Gouvernement, le point de l'évolution du phénomène sectaire, des travaux entrepris et enfin formulera un certain nombre de propositions pour lutter plus efficacement contre les dérives sectaires
Ce rapport fait la synthèse des différentes contributions fournies au rapporteur général par les membres de l'observatoire : parlementaires, personnalités qualifiées ou représentants des ministères.
Il convient ici de rejeter, d'ores et déjà, tous les procès d'intention qui sont faits ou qui pourraient être faits à l'observatoire: « chasse à la sorcière », intolérance, nouvelle inquisition etc... L'observatoire interministériel sur les sectes est un organisme totalement indépendant au regard des groupes de pression et d'intérêt quels qu'ils soient. Sa composition en est le garant : parlementaires de toute tendance politique, personnalités qualifiées qui lui apportent la compétence technique indispensable et enfin patrons des grandes directions des ministères concernés susceptibles de donner dans leur département ministériel, l'impulsion efficace et réaliste aux projets qu'ils souhaitent mettre en ouvre.
L'observatoire n'est pas une administration (Un rapporteur général, un magistrat, un secrétaire administratif et une secrétaire sténo-dactylographe) chargée de traiter des dossiers pour le compte d'associations ou de particuliers mais un organisme interministériel, de coordination et d'impulsion, de réflexion et de propositions.
Ses membres ont été
répartis au début de l'année en deux groupes de travail homogènes,
l'un traitant de l'observation et du suivi du phénomène, l'autre
s'attachant à mettre au point des actions d'information, de formation et
de lutte contre les sectes. Il est précisé que chacun des onze ministères
représentés initialement au sein de l'observatoire, a désigné
un correspondant permanent, qui est son interlocuteur privilégié
et participe aux travaux des groupes de travail.
Le
programme de travail proposé au Premier Ministre et retenu par ce dernier
pour 1997 concernait dans une première phase, à titre principal,
l'information des français et la formation des fonctionnaires confrontés
plus particulièrement au phénomène sectaire (magistrature,
gendarmerie nationale, police nationale, éducation nationale, services
sociaux et services fiscaux, jeunesse et sport...).
Dix huit réunions se sont tenues depuis le début de l'année soit à Matignon, soit dans les nouveaux locaux de l'observatoire rue de Bourgogne. Elles ont permis une mise en commun des informations provenant de diverses sources et la réaffirmation d'un important travail de coopération interministérielle en évitant les lourdeurs administratives qui auraient nui à l'efficacité de l'action entreprise.
Ce rapport constitue à la fois un premier
état des lieux ainsi qu'une première étape visant à
apporter, d'ores et déjà, quelques réponses à un problème
complexe qui touche les individus, l'ensemble de la société et de
ses activités.
Répondant à la
première de ses missions définies à l'article 2 du décret
du 9 mai 1996, l'observatoire s'est attaché à suivre et analyser
l'évolution du phénomène sectaire depuis la parution du dernier
rapport parlementaire sur les sectes en France, qui a permis une perception plus
accrue de la nocivité des associations à caractère sectaire
et qui a été par son impact, à l'origine des actions engagées
par les pouvoirs publics.
1 - Le suivi et l'analyse en métropole
II - LES ACTIONS MENEES ET PERSPECTIVES
I - L'ACTUALISATION DE L'EVOLUTION DU PHENOMENE SECTAIRE ET SON ANALYSEIl convient de rappeler, en préalable à tout bilan, que quelques éléments préoccupants sont survenus, dans cette période aux marges immédiates de la scène sectaire, ou à l'étranger qui permettent de dégager le contexte général de cette actualité.
L'année 1996 a été marquée par des agissements délictueux inquiétants commis par des personnes se réclamant du satanisme, au titre desquels la profanation d'une tombe avec mutilation du cadavre, ou encore l'assassinat à coups de couteaux d'un prêtre de campagne par un émule de Satan. Parallèlement, ont été constatées une progression notable de violations de sépultures, profanations de lieux de culte, détournements ou destructions de symboles religieux, progression qui se confirme en 1997.
La situation française pour inquiétante qu'elle soit ne saurait être comparée à celle des Etats-Unis ou des pays scandinaves où le développement de groupes du même type se manifeste par des comportements organisés, autrement plus nuisibles.
Le satanisme hexagonal est très peu structuré et les rares associations, de cette mouvance se caractérisent plutôt par leurs activités de commerce pornographique. En revanche, un réseau informel de relations individuelles ou groupusculaires se développe au plan national parmi les jeunes que certains phénomènes de société attirent vers ces marges culturelles et commerciales.
Un autre phénomène nécessite une attention particulière. Le risque de développement sur le territoire national, d'un certain type de manifestation évangélique, de masse, illustré par « la croisade du salut et des miracles" qui a réuni au Bourget (93), courant juillet 1997, quelques 15 000 personnes, pour assister aux prestations du télévangéliste américain Morris CERULLO. Prières, serments, mais aussi " guérisons miracles " immédiates étaient au programme
L'année 1996, au plan international, a été marquée par l'intensification d'un différend entre les Etats-Unis et l'Allemagne concernant les mesures prises par le Gouvernement Fédéral, et surtout La Bavière, à l'encontre de la Scientologie. Il convient de noter que cette association, à caractère intemational, a trouvé dans son combat pour " la liberté religieuse " des soutiens parmi lesquels, plusieurs artistes dont certains n'étaient pas affiliés à ce mouvement
Par ailleurs, l'actualité de l'année 1997, a été nourrie d'événements dramatiques en lien avec des dérives de mouvements à caractère sectaire. Sans être exhaustif, il convient de rappeler la tragédie du 23 mars 1997 à Saint Casimir au Québec, qui a porté à 74 le nombre total des victimes de l'ordre du Temple Solaire, et quelques jours plus tard le transit de la quasi-totalité des adeptes de la secte " La Porte du Paradis " à Rancho Santa Fe en Californie. Nombreux ont été les faits divers, pour certains graves et préoccupants, mettant en cause le phénomène sectaire, sur le territoire national. Ils font l'objet à l'heure actuelle de procédures judiciaires.
L'année 1997 a aussi été marquée par la publication fin avril du rapport de la commission d'enquête parlementaire belge. La polémique qu'elle a engendrée, de même nature et beaucoup plus vive que celle occasionnée par le rapport français, a porté sur la liste répertoriant 189 sectes dont des organisations catholiques, rendue publique par la presse. Cette liste finalement n'a pas été intégrée au rapport précité
Dans l'hexagone, la période de référence s'est traduite par quelques transformations significatives de la configuration du panorama sectaire, marquée par une légère expansion du phénomène et une homogénéisation des courants de pensée.
1 - Le suivi et l'analyse en Métropole
A - La configuration du paysage sectaire actuel
a) Une relative progression numérique La progression constante du phénomène sectaire ne se dément pas. En effet, à côté de quelques sectes aujourd'hui déstabilisées, d'autres se revitalisent, alors que près d'une trentaine de groupes se signalent désormais par une dérive caractérisée. En revanche, cette évolution numérique, qui trouve sa traduction sur le plan territorial par un éparpillement certain, ne semble guère avoir de répercussion au niveau du nombre global des adeptes des sectes.
Quelques sectes déstabilisées et un nouvel élan pour
d'autres
Sur les 172 organisations répertoriées par les parlementaires, on peut relever que :
L'émergence de nouvelles associations
En deux ans, la scène sectaire s'est enrichie de plus d'une vingtaine de mouvements non recensés jusque là, essentiellement apocalyptiques et guérisseurs, pour reprendre les typologies retenues dans le rapport d'enquête parlementaire.
b) Une évolution significative sur le plan qualitatif Elle se traduit notamment par le quasi plébiscite des courants de pensée apocalyptique et guérisseur, ainsi que par des mutations inquiétantes au sein de la mouvance néo-spiritualiste " nouvel âge".
Le succès d'une doctrine à dominante apocalyptique et guérisseuse
Deux tendances prégnantes semblent l'emporter dans le domaine sectaire.
La première est l'apocalyptisme qui prend de l'importance au fur et à mesure que l'on s'approche de certaines dates charnières comme l'an 2000.
L'église catholique envisage d'organiser à cette date, un grand jubilé. Ce qui constitue un événement joyeux pour un grand nombre de croyants, peut devenir une sombre menace pour des groupes pathogènes.
Le calendrier chrétien, n'est pas, en la matière, le seul à être considéré dans les milieux spiritualistes. En effet, selon la doctrine hindouiste, l'humanité vivra la fin d'une période cyclique de 4.320.000 années. La quatrième partie de cette période, le Kali-yuga, l'âge sombre, comportant lui-même 432.000 années, serait parvenu à son terme qui coïnciderait précisément avec notre époque. Un nouvel âge d'or, le Krita-yuga devrait lui succéder.
Les néo-spiritualistes, quant à eux, imprégnés de croyances astrologiques, sont persuadés que l'entrée du monde dans l'ère du Verseau, s'accompagnera d'un changement de valeurs.
En fait, le sentiment qu'une page de l'histoire humaine va être toumée, est une idée largement répandue.
Une interprétation pessimiste, représentant l'apocalyptisme, estime que la venue d'un monde nouveau connaîtra les douleurs de l'enfantement et que le prix à payer pour cette naissance sera la destruction de l'ancien monde dans de grandes catastrophes.
On ne peut pas parler d'apocalyptisme sans faire état du millénarisme qui lui est lié. Cette doctrine vient du cour du livre biblique de l'Apocalypse (XX, 1-6) où il est question d'un règne du Christ sur terre avec ses élus pendant mille ans. Ce " millenium " doit précéder la victoire définitive du Mal et la descente de la Jérusalem céleste. Sur ce point également, s'affrontent les pessimistes et les optimistes.
Les gourous, prudents, tout en annonçant l'imminence de catastrophes, se gardent bien d'en donner des dates trop précises.
Parallèlement au développement des doctrines apocalyptiques, les pratiques guérisseuses connaissent un véritable engouement.
En effet, les groupes spiritualistes, qui prétendent intervenir dans le domaine de la santé, ont pour caractéristique commune, de recourir à des médecines parallèles. Ces médecines sont diverses et ont plusieurs sources d'inspiration.
Pour les uns, il s'agit de renouer avec d'antiques traditions, porteuses de sagesse, comme les médecines chinoise ou védique. Pour d'autres, il convient de respecter une conception holistique de l'homme qui serait, en réalité, une globalité corps-psyché, dangereusement sécable.
Au vu de ces différences, sont proposées des thérapies diverses :
Les dérives du " new age" Il faut rappeler que le new age est né de la rencontre de deux courants : d'une part, le mouvement dit du potentiel humain apparu, en 1961 en Californie, d'autre part les techniques issues des traditions orientales : yoga, zen, taï-chi-chuan, méditation bouddhiste. Il doit être replacé dans un contexte plus vaste, celui du néo-spiritualisme contemporain.
Toutefois, le new age doit être replacé dans un contexte plus vaste, celui du néo-spiritualisme contemporain fondé sur le triptyque doctrinal comprenant les éléments suivants : la réincarnation, l'évolution de l'âme vie après vie et, au terme de ce parcours, l'absolu conçu comme un réservoir d'énergie-conscience partagé par les membres d'une " grande loge blanche ", une " hiérarchie des maîtres ", des " guides de lumière ", échappant au devenir cyclique mais pouvant intervenir sur terre pour aider l'humanité.
Le new age continue sa pénétration dans la société française par capillarité et de diverses manières.
Par exemple, une technique banale, a priori, comme la relaxation peut, au travers des procédés de sophronisation employés, dans certaines circonstances, lorsqu'ils sont utilisés hors de l'encadrement d'un groupe qualifié et mandaté par une authentique tradition, se révéler progressivement parcours initiatique.
Les passerelles entre les sectes avérées et les associations " new age " sont monnaie courante dans l'univers néo-spiritualiste, les dérives guérisseuses nombreuses.
Cette mouvance poursuit indéniablement son expansion quantitative en France, et on peut évaluer à plusieurs milliers le nombre des associations offrant leurs activités aux personnes attirées par le néo--spiritualisme. Or, les dérives observées permettent aujourd'hui d'affirmer que de plus en plus de personnes ayant la vocation de gourous, pensent désormais à exploiter ce vivier important d'adeptes, pour les entraîner dans des aventures médicales, métapsychiques, voire politiques, avec toutes les conséquences nuisibles que cela peut entraîner pour eux.
B - L'occupation du terrain au travers d'une quête de respectabilité
Les campagnes de séduction ou de propagande
Ces campagnes, véritables offensives, ont été orchestrées à l'initiative des "structures centrales ", voire internationales. Elles ont été, le plus souvent, exécutées par des filiales de ces associations dans un souci de discrétion, alors même qu'elles ont revêtu une ampleur d'une certaine envergure, nécessitant des moyens financiers en conséquence.
Une organisation s'est particulièrement distinguée à l'attention des pouvoirs publics, dans cette offensive, à l'adresse d'institutions ciblées, en procédant, par vagues, à des envois de documents aux élus parisiens, puis, notamment aux préfectures, et aux tribunaux. De son côté, le système éducatif, a été destinataire de l'envoi massif de quelque 10.000 brochures [ou 15.000 ?], portant sur une méthode d'éducation censée éradiquer l'illettrisme adressée aux établissements scolaires et de formation professionnelle publics ou privés de l'ensemble du territoire
Les destinataires de ces publications étaient conviés, en outre, à retourner une carte mentionnant leurs coordonnées pour bénéficier d'exemplaires supplémentaires. Les recteurs d'académie reçurent, cependant, pour consigne de veiller à ce que ces documents ne soient pas accessibles aux élèves et aux enseignants.
Avant la rentrée scolaire, la même documentation a été adressée aux instituts universitaires de formation des maîtres.
D'autre part, dans la période
de référence, une autre structure qui dénonce les violations
des droits de l'homme dans le secteur de la psychiatrie, organise, très
régulièrement, des manifestations de voie publique devant les hôpitaux
psychiatriques de la région parisienne. Cet organisme adresse, en outre,
épisodiquement aux élus sa revue sur la psychiatrie.
Trois autres associations ont tenté, dans une moindre mesure, de démarcher
l'administration, de la même manière, en dénonçant
auprès de parlementaires l'imprégnation de la pornographie dans
les supports de la communication, ou aux autorités le projet concernant
le contrat d'union civile et sociale ou encore en faisant circuler une pétition
nationale ayant pour objet de susciter un projet de loi visant à réprimer
plus sévèrement les dérives pédophiles.
D'autres se signalent en organisant notamment des manifestations du souvenir ou des expositions, dans les principales métropoles françaises, en lien avec les persécutions nazies.
Les mêmes adressent actuellement aux pouvoirs publics, une brochure relative au problème de la transfusion sanguine explicitant les motifs de ce qu'ils considèrent être un choix thérapeutique, en mettant en valeur leur contribution à la recherche médicale et ont fait déposer à l'observatoire 11.300 témoignages écrits, en faveur de leur organisation, chiffre attesté par constat d'huissier.
Les efforts fournis par ces associations pour asseoir leur crédibilité auprès des autorités civiles, prennent également la forme d'un engagement de circonstance, dans les secteurs caritatifs et humanitaires.
L'implication dans les actions de charité
Afin de faciliter leur intégration dans la société environnante, certains mouvements, disposant, il est vrai, d'une envergure et d'une logistique importantes, tendent à s'engager dans le milieu caritatif et humanitaire. Cet " investissement " en France et à l'étranger en faveur de populations socialement fragilisées se transforme en autant d'actions de prosélytisme sur le terrain.
A ce titre, peut être citée une aide importante de première nécessité, apportée à un peuple africain en 1996, par une association à caractère international, ou encore des actions plus récentes, engagées par celle-ci en direction d'handicapés ou d'aide aux personnes âgées, sur le territoire national.
Une
" fédération pacifiste " s'est singularisée en élargissant
son domaine d'intervention à un pays d'Afrique, également en convoyant
des vêtements en ex-Yougoslavie et en tentant d' établir des relations
avec le tissu caritatif français.
Pour sa part, une autre
association à caractère international organise depuis deux ans,
à la période des fêtes de fin d'année, une collecte
suivie d'une distribution de jouets et de vêtements à l'intention
des familles dévaforisées.
Exploitant les textes fondamentaux visant à protéger les libertés de pensée et d'expression et qui assurent, en outre, une égalité de traitement devant la loi, certaines associations répertoriées dans le dernier rapport parlementaire, s'attellent à obtenir une légitimité voire une reconnaissance en favorisant le débat sur les plans doctrinal et juridictionnel.
Au lendemain de la publication du rapport de la commission d'enquête, quelques juristes, sociologues et historiens des religions, qui s'étaient jusqu'alors exprimés individuellement en faveur des " nouvelles minorités religieuses ", se sont élevés collectivement contre les travaux des parlementaires. La contestation, déclenchée à l'occasion de deux colloques parisiens consacrés à " l'évolution du paganisme contemporain " et aux " nouveaux mouvements religieux et logiques sectaires ", s'est constituée autour du Centre d'Étude Sur les Nouvelles Religions (CESNUR).
Ces universitaires,
proches du CESNUR, ont constitué en avril 1996, un observatoire
national d'étude des sectes qui s'est assigné pour tâche
" dans un souci d'indépendance et d'objectivité, d'étudier
de manière permanente les nouveaux mouvements religieux qualifiés
sectes et d'assurer un équilibre entre la liberté de conscience
et le respect de l'ordre public ". Ils organisent régulièrement,
à o sujet, des tables rondes et des journées d'études.
Dans le même état d'esprit, s'est manifesté à l'observatoire,
l' " OMNIUM des Libertés Individuelles et des Valeurs Associatives "
(OLIVA) dont les buts consistent à promouvoir et à diffuser une
charte universelle de tolérance et de bonne conduite, ainsi qu'à
agir pour l'intégration sociale et culturelle des minorités spirituelles.
Ces initiatives sont les plus significatives.
b) L'utilisation des procédures administratives et judiciaires
Au cours des deux dernières années, les associations répertoriées comme ayant un caractère sectaire dans le dernier rapport parlementaire, ont multiplié les actions judiciaires à l'encontre des personnes, élus ou spécialistes, et des associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires, sur le fondement de la diffamation, de l'injure raciale ou religieuse ou encore de la discrimination.
Sans pour autant renoncer à ce type de comportement, certaines de ces associations privilégient aujourd'hui la saisine des tribunaux administratifs, en vue de gagner une reconnaissance sociale et obtenir des avantages identiques à ceux consentis aux religions traditionnelles.
La multiplication des requêtes devant les juridictions administratives visant notamment à obtenir la communication des dossiers constitués au ministère de l'intérieur et sollicités, dans un premier temps, par l'intermédiaire de la CNIL ou de la CADA, témoigne de cette préoccupation.
Mais, c'est surtout une organisation en particulier qui, désireuse de convaincre de l'insertion de ses membres dans la société, s'attache le plus à créer une jurisprudence en sa faveur.
Estant en justice contre les municipalités qui s'opposent à l'implantation de ses lieux de culte, cette association a également engagé plus de 400 procédures devant les juridictions administratives, afin de bénéficier des exemptions fiscales réservées aux seules associations cultuelles régies par le loi de 1905. Au delà de l'enjeu financier non négligeable, il s'agit pour cette association d'essayer d'obtenir le statut d'association cultuelle.
Sans commenter les différentes décisions intervenues à ce jour dont la plupart sont frappées d'appel par l'administration fiscale, il est néanmoins important de reprendre un passage de l'avis rendu le 24 octobre 1997 par le Conseil d'État, interrogé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sur une demande formée par une association locale de ce groupement.
La haute juridiction rappelle en effet :
C - L'immixtion dans des secteurs-cléAlors que le rapport parlementaire dénombrait vingt huit organisations pratiquant l'embrigadement des enfants, une cinquantaine de mouvements de ce type peuvent être recensés, à l'heure actuelle. Ce ciblage accentué du monde de l'enfance, se traduit par la création ou le développement d'organismes divers, permettant aux groupes coercitifs de s'immiscer dans divers secteurs clés, tels que les domaines socio-éducatif, culturel et de la santé. Ces domaines ne sont pas les seuls concernés par l'influence sectaire.
Ces offensives protéiformes de la part des sectes, sont contrariées par l'action concertée des pouvoirs publics, leur mobilisation favorisée par l'observatoire, l'action des maires et des médias et l'attitude de l'opinion publique de plus en plus sensibilisée à la dangerosité du phénomène ainsi qu'en attestent les nombreux courriers et appels téléphoniques reçus par l'observatoire.
On peut donc conclure que le paysage sectaire en Métropole, n'a guère connu d'évolution majeure depuis l'intervention du rapport parlementaire. D'un point de vue quantitatif, la progression reste limitée et concerne dans la plupart des cas des mouvements encore marginaux.
2 - Le suivi du phénomène sectaire Outre-MerOn recense donc, en Outre-mer, 55 sectes ou organisations mères et 197 filiales (associations diverses, sociétés civiles et commerciales). Les premières rassemblent environ 34.000 adeptes et 22.000 sympathisants. Ces chiffres témoignent de l'ampleur de l'emprise sectaire dans ces départements et territoires.
Les effectifs de ces associations à caractère sectaire peuvent se décomposer ainsi qu'il suit:
Un clivage géographique permet d'affirmer qu'on recense en Martinique, douze organisations mères, onze en Guadeloupe, cinq en Guyane, quatorze à la Réunion, six en Nouvelle Calédonie, cinq en Polynésie. Mayotte ainsi que Saint-Pierre et Miquelon, sont très peu touchés par le phénomène sectaire.
L'importance du phénomène sectaire en Outre-Mer trouve ses causes dans une culture où le mysticisme et le surnaturel occupent une place essentielle, avec persistance de pratiques ancestrales ainsi que dans l'influence d'autres cultures géographiquement proches.
Le poids de l'influence sectaire exige une vigilance soutenue des pouvoirs publics dans une approche, cependant, qui tienne compte des spécificités locales.
3 - Le suivi internationalCe ministère a communiqué à l'observatoire des informations émanant des postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger, sur l'évolution du phénomène sectaire.
Il a permis à l'observatoire de compléter son information en lui faisant connaître les mesures prises par des gouvernements étrangers et en lui communiquant des documents et travaux réalisés dans ce domaine. A ce titre, l'observatoire a pu être en possession notamment, du rapport de la commission parlementaire belge sur les sectes, de l'audit sur les dérives sectaires dans le canton de Genève ou encore du rapport de Monsieur Amor ABDELFATTAH à la commission des droits de l'homme des Nations Unies, en application de la " Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ", ainsi que d'un rapport du département d'État américain publié le 22 juillet 1997, sur les libertés religieuses.
Le représentant du ministère des affaires étrangères a également fourni, à l'observatoire, une étude juridique sur les conséquences de l'adoption par la France de la Convention Européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
Il faut signaler que le Parlement Européen a adopté une résolution sur les sectes en Europe, le 29 février 1996. Cette résolution invite les États membres à s'assurer que les autorités judiciaires et policières font un usage efficace des dispositions et instruments juridiques déjà existants au niveau national et à coopérer activement et plus étroitement, notamment dans le cadre d'Europol, afin de combattre les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dont se rendent coupables certaines sectes.
La mondialisation du phénomène sectaire, la mobilité géographique des associations et de leurs filiales, l'expansion de leurs activités et le fait que ces associations s'organisent de manière défensive au plan européen, rendent nécessaire une coopérabon accrue dans ce domaine.
Après l'analyse et le suivi du phénomène sectaire, vont être examinées les actions menées par l'observatoire et leurs perspectives.
II - LES ACTIONS MENEES ET LES PERSPECTIVESLa formation a constitué le second plan d'action complémentaire du premier visant à favoriser une meilleure prise en compte du phénomène sectaire et à apporter une réponse plus adaptée à ses dérives.
Les actions engagées ont concerné aussi :
A - INFORMATION - FORMATIONPar ailleurs, plusieurs membres de l'observatoire ont participé à des réunions, conférences, journées d'étude, émissions de télévision ou radiophoniques, et ont accordé des interviews à la presse. L'information du public s'est également effectuée au travers de réponses et d'orientation de nombreux courriers de particuliers, d'élus et d'organismes divers.
a) Les dispositifs mis en place
La Chancellerie S'il n'est pas contestable que l'autorité judiciaire tient une place prépondérante dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires, son action relève d'un véritable défi dans la mesure où cette lutte ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause certains principes sur lesquels repose la République.
Cela étant, il existe du point de vue judiciaire, en tant que tel, un
problème du phénomène sectaire qui doit faire l'objet d'une
réponse globale et continue de la part de l'autorité judiciaire.
La circulaire du garde des sceaux en date du 29 février 1996, a appelé l'attention des parquets sur la nécessaire vigilance dont il convient de faire preuve contre les dérives des mouvements à caractère sectaire. En outre, afin d'observer un suivi régulier de cette question, une cellule spécialisée a été créée, dès octobre 1996, à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Cette structure a notamment pour rôle de susciter une indispensable synergie entre l'autorité judiciaire et les administrations susceptibles de connaître du phénomène sectaire
S'agissant plus précisément des mineurs dont la vulnérabilité mérite une attention particulière, un magistrat a été désigné au sein de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse pour suivre ces questions.
Néanmoins. il a été constaté que les poursuites se heurtent à plusieurs difficultés.
En effet, nonobstant l'action des familles, le consentement des " victimes adeptes " rend particulièrement difficile la preuve d'une atteinte à la personne et, par voie de conséquence, fragilise l'approche pénale des mouvements sectaires. Les dénonciations ou les plaintes sont souvent déposées tardivement en raison de l'emprise des sectes sur les anciens adeptes. En outre, la plupart des enquêtes face à ces agissements nécessitent de longues investigations, le recours à des services spécialisés pour ce qui concerne les infractions techniques.
L'information et la formation sont les instruments privilégiés pour appréhender dans toutes ses caractéristiques le phénomène sectaire, et pour agir efficacement contre ces dérives.
L'observatoire est, à cet égard, au plan national, un lieu d'échanges privilégiés pour les différents départements ministériels représentés. Les diverses associations de lutte contre les phénomènes sectaires, sont également susceptibles de fournir des éléments d'information d'autant plus précieux qu'elles comptent dans leur rang d'anciens adeptes de ces organisations.
A titre liminaire, il convient de souligner que l'intervention d'un mouvement à caractère sectaire n'apparaît pas en tant que tel dans les statistiques judiciaires, ci-dessous évoquées. Les chiffres à venir sont dès lors sous évalués.
Ainsi,
en matière pénale, alors qu'en novembre 1995, un recensement établi
sur 31 cours d'appel, permettait de relever l'existence de 60 plaintes pour des
délits divers, 27 enquêtes préliminaires, 26 informations
judiciaires, et 27 procédures clôturées en cours d'année,
en lien avec le phénomène sectaire, au 1er novembre 1997, sur 35
cours d'appel, 134 procédures pénales ont pu être répertoriées.
Ces procédures incluent 54 enquêtes préliminaires et 80 informations
judiciaires. Sur ces 80 informations judiciaires, 18 sont achevées et 11
ont fait l'objet de jugements ou arrêts de condamnation dont certains ne
sont pas définitifs. Les autres sont en cours.
Ces chiffres
témoignent à eux seuls de la prise de conscience du danger du phénomène
sectaire au sein de l'Institution judiciaire qui devrait déboucher sur
une répression accrue des débordements recensés
Ces statistiques, il faut le préciser, ne tiennent pas compte des procédures d'assistance éducative, des enquêtes fiscales, des procédures civiles ainsi que des procédures pour diffamation ou dénonciation calomnieuse.
L'éducation nationale Le rapport parlementaire sur les sectes présenté le 11 février 1997 par son rapporteur, Monsieur Jacques GUYARD, mettait en évidence l'absence d'information des élèves sur le phénomène sectaire.
En raison du caractère très déconcentré du ministère de l'éducation nationale, les initiatives et le traitement des affaires en lien avec ce phénomène, relevaient et étaient prises en compte au niveau déconcentré.
Dès la publication du rapport parlementaire, un inspecteur général a été chargé, dans un premier temps, d'analyser et de faire des proposions en ce qui concerne les tentatives de prosélytisme émanant d'organisations coercitives à caractère sectaire, en direction du système éducatif.
Une cellule spécialisée a été constituée, le 1er septembre 1996, au sein du ministère, la C.R.I.S.(Cellule pour les relations avec l'observatoire interministériel sur les sectes). Elle est dirigée par un inspecteur général de la vie scolaire, spécialiste de la vie associative. En relation avec l'ensemble des directions du ministère et plus particulièrement avec la direction des écoles, la direction des lycées et collèges et la direction des affaires juridiques, cette cellule a été chargée :
Un dispositif de sensibilisation et de formation de l'ensemble des personnels a été initié et est progressivement développé. Ce dispositif vise à protéger le système éducatif des tentatives d'emprise sectaire et à fournir des instruments d'identification et de discernement aux élèves.
Ainsi, une ligne téléphonique réservée aux recteurs et inspecteurs d'académie leur permet de saisir immédiatement la C.R.I.S, des difficultés rencontrées, en lien avec les tentatives susceptibles d'émaner d'organisations à caractère sectaire. Ces tentatives se situent en grande partie dans le domaine pédagogique. D'autres, concernent la vie globale de l'enfant et sont nécessairement analysées et traitées au niveau interministériel. La C.R.I.S a été conduite à apporter aide et conseils aux recteurs et inspecteurs d'académie pour 130 cas concernant des initiatives émanant d'organisations sectaires clairement identifiées. Le dispositif mis en place à cet égard, sera renforcé dans les mois à venir.
Trois campagnes de prosélytisme sectaire d'une grande ampleur, en direction du système éducatif, ont eu lieu au cours de l'année scolaire 1996-1997. La C.R.I.S. a pu, en s'appuyant sur la vigilance des cadres de l'éducation nationale et du personnel éducatif, faire échouer ces campagnes, malgré l'importance des moyens engagés, principalement par une organisation sectaire internationale. Ces campagnes ont contribué à une plus grande prise de conscience des risques de prosélytisme émanant de ces organisations.
Le respect du principe de la laïcité du système éducatif constitue incontestablement la meilleure garantie contre les tentatives de prosélytisme en direction des enseignants et des élèves. Tous les enfants d'age scolaire ne bénéficient cependant pas de la même protection, en particulier certains de ceux qui sont scolarisés au sein d'écoles privées hors contrat ou dans leurs familles, dispositions prévues par la loi. Un travail est engagé pour mettre fin à ces dérives tout en respectant les principes constitutionnels de la liberté d'enseignement. De même, sont actuellement étudiées des initiatives visant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire pour ces mineurs.
La sensibilisation des lycéens et des étudiants aux risques que représentent les tentatives de séduction d'organisations à caractère sectaire, par des exposés, réunions d'information doivent contribuer à renforcer la vigilance des jeunes. Des conférenciers compétents, des documents audiovisuels sont à la disposition des enseignants et des animateurs d'associations d'étudiants.
Cette information en direction des élèves, devrait prendre sa place dans le niveau dispositif de " morale citoyenne " qui prévoit des exposés, des publications d'informations destinées aux élèves, un encouragement d'initiatives des mêmes sur des thèmes faisant référence aux valeurs républicaines bafouées par les organisations sectaires.
En outre, dès l'année scolaire 1996-1997, a été engagée la formation des responsables de chacune des directions au sein de l'administration centrale.
La formation initiale dispensée au sein de l'école supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, a intégré la prévention des dérives sectaires. Cette formation concerne les inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie (IPR-IA), les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et les conseillers de l'administration scolaire et universitaire (CASU).
D'aube part, dans le cadre de la formation continue des enseignants, plusieurs stages ont été organisés dans les différentes académies par les missions académiques à la formation des personnels (M.A.F.P.L.E.N.)
Un stage national est prévu en décembre 1997, en vue de former les responsables académiques compétents qui auront pour principales attributions en tant que collaborateurs des recteurs, d'aider au traitement des problèmes locaux avec les responsables concernés et en étroite liaison avec la C.R.I.S., garantie d'une cohérence nationale. Ils animeront les formations académiques concernant la formation initiale des chefs d'établissements et des enseignants au sein de l'I.U.F.M. ainsi que les différentes formations continues. Toutes ces formations se mettront en place progressivement. D'autre part, la cellule spécialisée sera ultérieurement en mesure d'apporter, documentation, conseil et aide aux recteurs, inspecteurs d'académie et à tous les membres de corps d'inspection.
L'éducation nationale ne se propose pas de former des enseignants " spécialistes des organisations à caractère sectaire " d'autant qu'il s'agit d'un monde en évolution constante. Les formations engagées visent à fournir des instruments de discernement, d'identification et de traitement. La politique mise en ouvre, s'inscrit dans la mission du système éducatif de former l'esprit critique de l'enfant qui, devenu adulte, sera un citoyen actif qui saura discerner les tentatives de séductions trompeuses et d'aliénation émanant d'organisations coercitives.
Cette sensibilisation à la vigilance trouve naturellement sa place dans l'enseignement de la morale citoyenne. A l'école, la morale est civique, elle est républicaine, elle est par essence laïque. Elle s'appuie sur des valeurs clairement définies qui s'organisent autour de la démocratie, de l'État de droit au service de la personne, des droits de l'homme. C'est cette " éducation à la citoyenneté " qui constitue la meilleure protection de l'élève et de l'étudiant.
Le ministère de la défense (la gendarmerie nationale)
a) Sensibilisation et formation
Des actions de sensibilisation et formation ont été également engagées par le ministère de la défense, en ce qui concerne la gendarmerie nationale.
Le volet " Information et sensibilisation " mis en place concerne l'ensemble des personnels et s'inscrit dans le programme des formations initiales des officiers, sous-officiers et futurs volontaires au titre de l'étude des grands phénomènes de société. Cette information, dispensée sous forme de conférences effectuées par des spécialistes et de témoignages relatés par des enquêteurs, se prolongera par des travaux menés par les élèves ou par des réunions débats. En outre, le document édité par le ministère de la jeunesse et des sports " sectes attention danger " va faire l'objet d'une large diffusion au sein de toutes les unités de gendarmerie. Il constitue un excellent support pédagogique facilement exploitable lors des séances d'instruction collective mensuelles.
S'appuyant sur des formations et des stages existants, les actions engagées ou programmées concerneront, au rythme des admissions, dans les différents cours et stages comportant un module relatif aux sectes, l'ensemble des personnels, officiers, sous-officiers et appelés (ou volontaires) de la gendarmerie. Par ailleurs, les officiers en poste dans les unités constituent, par leur formation, d'efficaces relais d'écoute, d'information et de prévention tant auprès de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, qu'auprès de la population.
Des actions de formation ont été également engagées.
Après une phase initiale d'évaluation des besoins
et de définition des objectifs, la gendarmerie a également mis en
ouvre une série d'actions, visant d'une part à appréhender
le phénomène sectaire dans le cadre de l'exécution du service
et, d'autre part à informer et sensibiliser l'ensemble des personnels (actifs,
appelés et futurs volontaires) sur les caractéristiques des groupes
considérés.
Les actions de formation " appréhension du phénomène sectaire " liées à l'exécution du service, visent en priorité les personnels de la gendarmerie départementale. Elle sont d'ores et déjà ou seront conduites dans les domaines de l'accueil du public, du renseignement et des enquêtes.
Le besoin grandissant en matière de connaissance des activités sectaires et la nécessité de lutter contre ses effets délictueux a conduit la gendarmerie à exercer sa mission de surveillance générale avec plus de vigilance et à adapter ses moyens en conséquence. L'utilisation des moyens informatiques performants mis en place dans toutes les unités territoriales permet notamment une exploitation rapide et efficace des renseignements recueillis. Ces derniers, centralisés jusqu'au plus haut niveau par le service technique de rapprochement judiciaire et de documentation (STRDJ) à Rosny-sous-Bois et par le bureau renseignement - situation de la DGGN à Paris sont analysés, interprétés, d'une part, pour mesurer l'évolution du phénomène et, d'autre part pour orienter l'action des personnels notamment au plan des investigations judiciaires.
En effet, la gendarmerie avait, en 1996, traité 43 procédures judiciaires mettant en cause des activités en lien avec le phénomène sectaire, dont treize commissions rogatoires et dix huit enquêtes préliminaires. Ce chiffre atteint le nombre de 52 au 1er novembre 1997. Au nombre des affaires traitées, figurent vingt deux enquêtes préliminaires, cinq enquêtes de flagrance et quinze exécutions de commissions rogatoires de magistrats instructeurs. L'ensemble de ces investigations, dont plusieurs sont toujours en cours, ont permis la mise en examen d'un nombre conséquent de personnes, et d'apporter une répression accrue à des agissements graves en lien avec le phénomène sectaire.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité En ce qui concerne plus précisément les services extérieurs relevant de la direction de I'action sociale (D.D.A.S.S. et D.R.A.S.S.), cette direction a confié à l'association " Je, Tu, Il," le soin de diffuser un film pédagogique sur la problématique des sectes.
En concertation avec l'observatoire, une lettre d'information et de sensibilisation a été adressée le 13 mars 1997 aux présidents des conseils généraux en charge des questions de protection de l'enfance, en appelant leur attention sur la nécessité de familiariser leurs services à la problématique des sectes et surtout à la situation des enfants, souvent victimes de leurs agissements. Cette lettre demandait, en outre, aux présidents des conseils généraux de tenir le ministère informé de toute difficulté rencontrée en la madère. Ces directives ont permis de recenser un certain nombre de problèmes auxquels sont confrontés les présidents des conseils généraux notamment à propos des agréments de personnels.
Dans le but de mieux appréhender et traiter les situations nouvelles créées par la prolifération des dérives sectaires, la direction des affaires sociales a demandé à l'association pour une recherche interdisciplinaire sur l'existence et la santé (ARIES), une étude sur le « Droit face aux Sectes ». Cette étude a été mise à la disposition des membres de l'observatoire en juillet 1997. Elle est plus particulièrement axée sur l'application des règles relatives à l'ordre public social (santé, travail, éducation). Elle aborde aussi le domaine de la protection de l'enfance. Ce document constitue un des outils susceptibles d'être utilisé en matière de formation. Les propositions qu'il formule constituent également une base de réflexion intéressante pour les travaux de l'observatoire.
Par ailleurs, sous l'impulsion de l'observatoire, la direction de l'action sociale est en train d'élaborer un projet de formation des formateurs destiné aux travailleurs sociaux. Une journée technique en direction de l'ensemble des services extérieurs et des représentants des services de l'enfance des départements (conseils généraux) est programmée et doit se dérouler très prochainement.
Il est à noter que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Charente-Maritime a été amenée, toujours au cours de cette même année, à mettre en place un dispositif de prise en charge de sortants de sectes. L'analyse faite à partir de cette expérience intéressante et inédite, va être portée à la connaissant de l'ensemble des services extérieurs et va servir de référence.
La direction de l'action sociale concourt, en outre, au soutien financier des associations de défense.
Le dispositif mis en place, sous l'impulsion de l'observatoire, vise à intégrer l'étude du phénomène sectaire dans les écoles et centres de formation de la police nationale et à renforcer la formation " sectes " déjà mise en place pour l'école nationale supérieure des officiers de la police nationale.
Un module de formation a été élaboré à cet effet. Ce programme sera opérationnel dès le premier semestre 1998.
Il peut être précisé, à cet égard, qu'en ce qui concerne la formation initiale des officiers de police, trois heures seront consacrées à la projection d'un document vidéo, accompagné d'une analyse et d'une réunion discussion, dirigée par un fonctionnaire spécialiste des renseignements généraux. D'autre part, s'agissant de la formation initiale des gardiens de la paix de la police nationale, deux heures seront réservées à la diffusion d'un document vidéo ainsi qu'à un recentrage et une discussion animée par le chef d'unité pédagogique. Un dossier technique va être élaboré à cette fin.
Face à un domaine souterrain en perpétuelle mutation et nécessitant parfois des connaissances théoriques, outre un important effort entrepris dans le domaine de la documentation, cette direction a formé des enquêteurs ad hoc, les " correspondants sectes " au nombre d'une soixantaine. Ceux-ci sont en contact permanent avec elle afin d'actualiser les connaissances du phénomène et elle les réunit régulièrement afin de définir de nouveaux axes de recherche.
En outre, le service des renseignements généraux, en étroite collaboration avec la direction de fa formation de la police nationale participe à des actions de sensibilisation de l ensemble des policiers
Organe essentiellement répressif, la police judiciaire s'est impliquée, de façon tout à fait significative, dans la lutte contre les dérives sectaires ainsi qu'en attestent les éléments statistiques fournis à l'observatoire pour l'année 1997.
En effet, ce service a été amené à diligenter sur l'ensemble du territoire national quarante deux procédures en lien avec le phénomène sectaire.
Ce chiffre inclut vingt neuf enquêtes préliminaires ordonnées par les Parquets et l'exécution de onze commissions rogatoires de magistrats instructeurs. Il ne rend pas compte du travail très important qui a été réalisé dans certaines affaires qui ont nécessité des investigations multiples, y compris internationales, et l'audition de très nombreux témoins, et de la difficulté de mener des enquêtes dans un milieu où l'information est réservée aux seuls cercles restreints qui gravitent autour du " gourou ".
Néanmoins, la progression notable des investigations menées par la police judiciaire, I'efficacité des résultats obtenus et l'importance des affaires traitées, témoignent d'un investissement important, de sa part, dans la lutte contre dérives sectaires.
Le ministère de la jeunesse et des sports Une importante campagne de sensibilisation au danger du phénomène sectaire, a été initiée par le ministre de la jeunesse et des sports lors de sa conférence de presse du 1er octobre 1996. Cette campagne faisait suite à la réflexion déjà engagée sur ces problèmes particulièrement par rapport aux enfants et aux jeunes gens par la direction de la jeunesse et de la vie associative de ce département ministériel.
Les mesures prises à la suite des conclusions d'un groupe de travail ad hoc et annoncées par le Ministre concernent :
Si d'ores et déjà, la campagne entreprise est d'envergure dans le secteur de la jeunesse de l'éducation populaire, elle va se poursuivre et faire l'objet d'une action volontariste dans le milieu sportif, à l'heure actuelle, moins sensibilisé.
Le ministère de le jeunesse et des sports s'est également investi dans la formation des personnels de son administration, tant dans le domaine de la formation initiale que dans celle de la formation continue.
Une session de formation continue destinée aux correspondants dans les régions est prévue en mars 1998. Les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ont été invités à organiser des actions de même type pour leurs personnels.
La responsable du dossier " sectes " à l'administration centrale est intervenue dans une session de formation initiale des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs. Cette initiative sera généralisée pour les formations à venir.
La tâche de formation entreprise par ce département ministériel, en concertation avec l'observatoire, va se poursuivre compte tenu du risque de voir les associations tant sportives que socioculturelles et notamment les associations et institutions organisant des centres de vacances et de loisirs, être infiltrées par des associations coercitives à caractère sectaire. D'autre part, un travail approfondi sur les instruments juridiques à mobiliser dans cette lutte ou à créer, sera conduit avec un spécialiste.
Le secrétariat d'Etat au budget
Il est représenté
auprès de l'observatoire par le directeur général des impôts,
dont un représentant participe aux deux groupes de travail de cette instance.
Le rôle de la direction générale des impôts est fondamental
dans la mesure où cette direction, pour les nécessités de
ses missions, est amenée à contrôler l'activité des
associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
L'administration fiscale dispose de moyens propres pour contrôler les activités des associations, par le biais de vérifications fiscales visant à s'assurer du bien-fondé du régime fiscal dont ces associations se réclament. S'agissant des associations répertoriées dans le rapport parlementaire sur les sectes en France, le contrôle de la réalité du caractère supposé non lucratif des associations nécessite pour l'administration la mise en ouvre de procédures lourdes eu égard aux dispositifs de fonctionnement et de financement internes souvent opaques mis volontairement en place par les dirigeants de ces associations, pour protéger celles-ci. La difficulté pour l'administration est de rassembler des éléments sérieux, ayant force de preuve étant précisé que celle-ci est à la charge de l'administration.
En dépit de ces contraintes procédurales et de l'opacité des dispositifs organisée par les dirigeants de ces associations, la direction générale des impôts a réussi à démontrer, à plusieurs reprises, l'usage abusif du statut fiscal privilégié réservé aux organismes à but non lucratif. Ainsi, plusieurs associations importantes répertoriées comme sectes, ont été assujetties aux impôts commerciaux.
Cette recherche de l'efficacité dans le contrôle des associations s'inscrit dans le processus général des nouvelles orientations de la lutte contre la fraude fiscale. Celles-ci se caractérisent par un renforcement des moyens consacrés à la recherche et au contrôle des contribuables présentant un risque fiscal particulier, notamment les structures juridiques utilisées comme écran. Les moyens de lutte ont été sensiblement améliorés notamment par une meilleure coordination des actions de terrain menées par les services de recherche avec d'autres administrations, la recherche des structures écrans et des montages sophistiqués, l'accentuation du recours aux outils juridiques en matière d'échanges internationaux et notamment l'assistance administrative ainsi que par la mobilisation de l'ensemble des administrations financières (la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la comptabilité publique.
Certaines sectes ont utilisé les procédures collectives notamment la procédure de redressement judiciaire et ont pu ainsi bénéficier de la remise des pénalités d'assiette et de recouvrement. Une fois en redressement, elles ont acquitté les droits simples restant exigibles pour demander au juge-commissaire de renoncer à prononcer la liquidation judiciaire. Or, certains tribunaux ont prononcé la liquidation judiciaire de ces associations. Celle-ci n'a pas empêché la constitution ultérieure d'une autre association.
En outre, afin de faire échec au recouvrement, les sectes emploient les méthodes classiques d'organisation d'insolvabilité (meubles sans valeur, changement fréquent de comptes bancaires, location des immeubles-sieges des associations).
Certaines sectes ont pu procéder à la réorganisation de leurs activités en scindant en entités juridiques autonomes, l'activité cultuelle et les activités reconnues lucratives. Ce fractionnement de structure pourrait permettre aux associations cultuelles de bénéficier du régime de faveur réservé aux associations de la loi du 9 décembre 1905. Il est à l'origine du contentieux de la taxe foncière sur les immeubles porté devant la juridiction administrative par certaines de ces associations.
L'Union Nationale des Association Familiales Une action d'information et de sensibilisation aux dangers du phénomène sectaire a été impulsée par l'union Nationale des Associations Familiales tant en direction des familles que du personnel de l'U.D.A.F.
Au plan national, la sensibilisation du réseau familial s'est effectuée notamment par une information des familles au travers de la revue de l'U.D.A.F. " Réalités familiales ", dont un numéro spécial a été consacré au phénomène sectaire. Les unions départementales se sont mobilisées en diffusant la liste des sectes, en informant leurs membres sur les méthodes de recrutement utilisées, en organisant des réunions publiques dans plusieurs départements avec le concours des associations de défense des familles et de l'individu ou encore avec le Centre de Documentation, d'éducation et d'action contre les Manipulations mentales. Des actions ont été également engagées pour aider les familles victimes d'agissements de sectes ou les individus qui cherchent à en sortir
Les résultat de cette campagne de sensibilisation ont été quantifiés au moyen d'une enquête sur le terrain ils démontrent l'intérêt et même l'engagement des familles dans la lutte contre le phénomène sectaire, souvent en partenariat avec les écoles.
Tout en rappelant leur attachement à la tolérance, les U.D.A.F. restent très vigilantes aux manifestations de l'activité sectaire souvent peu identifiables au travers des paravents associatifs qu'elle utilise.
L'Association Française pour la Sauvegarde de l'enfance et de l'Adolescence
Cette association représentée à l'observatoire par son directeur général, a mobilisé en 1997, l'attention de ses professionnels sur le repérage des dérives sectaires en inscrivant, lors des Journées Nationales d'Étude organisées les 10, 11, et 12 mars 1997 à l'U.N.E.S.C.O., une session spécifique consacrée aux sectes, à laquelle assistait le rapporteur général de l'observatoire.
La Fédération met en place un réseau de" référents " régionaux auxquels des éducateurs pourront s'adresser lorsqu'ils sont confrontés à un problème ayant un lien avec le phénomène sectaire. Par ailleurs, les associations ont ouvert une réflexion sur les difficultés y compris juridiques, engendrées par l'appartenance d'assistantes maternelles (placement familial spécialisé) à des associations répertoriées comme sectes par le rapport parlementaire GEST-GUYARD, dans un objectif de protection de l'enfance.
b) Les limites à l'information : l'identification sectaireEn premier lieu, il a été confronté à la contestation portée devant lui, par vingt quatre associations répertoriées dans le rapport parlementaire comme ayant un caractère sectaire. La plupart des responsables de ces associations, et non des moindres ont été entendus à leur demande, par le rapporteur général et le magistrat place auprès de l'Observatoire. Ils ont unanimement dénoncé le caractère non contradictoire et hâtif de leur inscription sur cette liste et ont déploré l'absence de transparence des travaux ayant abouti à leur mise en cause.
Il leur a été clairement
indiqué qu'il n'appartenait pas à l'observatoire d'apprécier
le bien-fondé de cette liste ou d'en modifier les termes eu égard
à la séparation des pouvoirs.
La liste parlementaire
contestée, a fixé le paysage sectaire à un moment donné.
Elle n'est pas exhaustive en raison de la difficulté d'identifier avec
fiabilité toutes les dérives sectaires dans le tissu associatif
de plus en plus diversifié et opaque. Elle est également évolutive
en raison de l'émergence de nouveaux groupements et de la facilité,
pour les associations et groupements qui y figurent de changer de structure de
dénomination et même de pays.
En second lieu, l'observatoire depuis sa création, est saisi tant par des particuliers que des associations et diverses autorités administratives notamment locales pour avoir des informations sur l'appartenance d'un groupe ou d'une association à une secte. Dans la mesure où ces demandes concernent des associations répertoriées comme telles dans le rapport elles ne posent pas de difficultés majeures. En revanche, la législation actuelle, ne permet pas d'apporter de réponses satisfaisantes lorsque sont en cause des associations non répertoriées, qui présentent, néanmoins, des caractéristiques sectaires
Cette situation pose particulièrement le problème de l'information des services de l'État et des collectivités locales.
B - LA MOBILISATION FACE AUX PENETRATIONS ET TENTATIVES DE PENETRATION SECTAIRESL'observatoire a été interpellé à de nombreuses reprises sur son action en ce domaine et pressé d'impulser une réponse face à cette offensive. Le respect des principes à valeur constitutionnelle doit prévaloir, dans le traitement de ce problème. Quant à la réserve de l'ordre public, elle doit être appréciée, par les autorités compétentes, en fonction des circonstances notamment locales.
L'Administration a pris également la mesure de la nécessité pour elle, d'identifier, de déjouer, de vouer à l'échec et d'empêcher les stratégies de pénétration mises en ouvre par certaines sectes qui utilisent soit son crédit, soit des agents devenus prosélytes, soit par le biais de paravents associatifs, tentent d'étendre insidieusement leur influence dans de nombreux secteurs d'activités placés sous son contrôle, (tels le système éducatif, la formation, l'alphabétisation, la santé, la psychiatrie, la lutte contre l'illettrisme, ou encore les activités socio-culturelles ou de loisirs en direction des jeunes) ou qui prennent pied dans le champ de l'humanitaire.
L'observatoire a alerté les administrations concernées afin que soient prises toutes mesures appropriées pour juguler ces stratégies. Des initiatives ou des résultats positifs, sont d'ores et déjà prises ou enregistrés, notamment dans les secteurs en charge de l'éducation nationale où des dispositifs de prévention ont été mis en place et seront renforcés. Il a, en outre, incité à opérer un meilleur contrôle des financements et aides accordés tant par l'État que les collectivités locales, qui se met en place, et préconisé la mise en ouvre d'une information accrue sur ce danger ainsi que le maintien d'une nécessaire vigilance.
Par le biais de la formation et de séminaires de développement personnel, l'entreprise n'est pas épargnée également par cette stratégie sectaire. L'observatoire a été confronté, à plusieurs reprises, à ce problème. Des contacts ont été pris, à ce sujet, avec l'association nationale des directeurs et chefs du personnel (A.N.D.C.P.), en liaison avec un groupe de travail de l'Institut des Hautes Études de Défense Nationale (Versailles). Cette association se propose d'entreprendre une campagne d'information auprès de ses nombreux adhérents.
L'emprise sectaire, dans ces domaines, est difficile à mesurer. Elle nécessite un suivi attentif des activités des organisations sectaires, une information accrue et une vigilant soutenue de la part de tous.
En tout état de cause, la protection de l'État face à la contamination sectaire s'organise et les moyens de réplique mis en ouvre sont utilisés chaque fois que la situation le requiert
C - L'AIDE AUX VICTIMES DE SECTES
L'aide aux sortants de sectes et familles des adeptesL'observatoire considère que, pour être efficace, l'aide en direction
des sortants de sectes doit être personnalisée. Elle doit tenir compte
à la fois des dimensions psychologiques, médicales, sociales et
juridiques des problèmes rencontrés. La mise en ouvre d'une telle
aide serait, en outre, de nature à favoriser de plus nombreuses sorties
de secte ainsi que l'émergence de plus nombreuses plaintes de victimes.
Sur la base de ce constat, la mise en place d'un dispositif d'aide
aux personnes sortant des sectes et d'aide aux familles, est apparue à
l'observatoire comme une nécessité. Il a donc, sollicité,
positivement, à cette fin, la direction de l'action sociale.
La direction de l'action sociale s'appuie sur l'expérience menée, en ce domaine, par la D.D.A.S.S. de Charente-Maritime confrontée à une situation de sortie de secte courant 1997, pour estimer que le dispositif de droit commun, en matière sociale, peut parfaitement être utilisé pour des situations de ce type.
En effet, le dispositif local mis en place par la direction de l'action sociale à la demande du préfet de Charente-Maritime, même s'il n'a concerné qu'un faible nombre de personnes, a permis de faire bénéficier aux adeptes sortant de sectes, d'une prise en charge personnalisée et de toutes les aides que leur situation requérait, grâce à la collaboration de l'autorité judiciaire et à la coopération de l'ensemble des services locaux concernés.
Sur la base de cette expérience réussie, la direction de l'action sociale envisage d'instaurer au niveau départemental, sur le plan médical social, des correspondants chargés de suivre les situations de ce type, sans pour autant envisager la création d'une cellule médico-sociale spécifique locale.
D'autre part, la direction de l'action sociale estime souhaitable, en accord avec l'observatoire, la mise en place, au niveau national, d'un centre de prise en charge médico-social. Ce centre pourrait, à la fois, assurer le suivi, à moyen et long terme, des sortants de secte et prendre en charge les familles en difficulté psychologique du fait de l'entrée dans une secte de l'un de leur membre. Il pourrait également servir de centre " ressource " et de formation aux différents professionnels du champ médico-social concernés.
Ce projet va faire l'objet d'une mise en place progressive. Il n'est pas exclu qu'il puisse s'insérer, au moins à titre expérimental et dans un souci de réalisation rapide, dans une structure médico-sociale préexistante, dans un domaine voisin. Cette dernière hypothèse sera examinée, en concertation avec l'ensemble des services et des administrations concernés.
Il convient d'ajouter que la direction de l'action sociale a aussi demandé à la direction générale de la santé d'examiner la possibilité d'utiliser, pour les situations d'urgence graves en lien avec le phénomène sectaire, le dispositif d'urgence médico- psychologique prévu, auprès des préfets, en cas de catastrophe (circulaire conjointe Direction des hôpitaux - Direction générale de la santé du 23 mai 1997).
Les projets actuellement mis en chantier devraient aboutir prochainement et concourir à restreindre l'emprise sectaire sur les familles et les individus.
L'aide aux mineurs victimes de sectesEn effet, de trop nombreuses atteintes aux droits de l'enfant sont commises, au-delà des agissements pénalement répréhensibles dont les mineurs sont victimes. D'autre part, diverses affaires stigmatisant des pratiques sectaires mettant en péril la santé tant physique que mentale d'enfants de tous âges ont révélé l'acuité de ce problème.
L'attention de l'observatoire a été appelée à plusieurs reprises, par des témoignages et des courriers, sur les situations particulières de mineurs vivant le plus souvent dans des familles disloquées, suite à l'embrigadement de l'un de leurs parents.
La protection des mineurs se renforce et s'organise.
Au vu des éléments statistiques fournis à l'Observatoire, à l'heure actuelle, entre vingt et trente mouvements à caractère sectaire, sont mis en cause dans le cadre de procédures d'assistance éducative. Pour certains de ces mouvements, l'ensemble des mineurs " faisant partie de la secte " est suivi par un juge des enfants.
Parmi les procédures d'assistance éducative actuellement ouvertes, trois situations doivent être distinguées :
Le suivi de ces questions à la Chancellerie, par un magistrat, permet de mieux appréhender globalement les situations de danger, de les quantifier et de suivre les réponses apportées à celles-ci.
En outre, le dispositif mis en place visant à mieux connaître l'étendue du phénomène sectaire, dans le cadre de l'observatoire, va de plus en plus favoriser l'émergence de situations nécessitant un traitement judiciaire.
L'impulsion donnée dans ce même secteur,
par l'observatoire, s'est traduite, au delà des actions de sensibilisation
engagées par les administrations en charge de la jeunesse (action sociale,
éducation nationale, jeunesse et sports) et du recensement, au niveau central,
des difficultés, par des initiatives visant à assurer un meilleur
contrôle de la santé et des connaissances scolaires des mineurs vivant
dans les groupes autarciques. En effet, malgré les difficultés rencontrées
tenant à la localisation des enfants, et à leur nombre effectif,
des contrôles plus systématiques ont été organisés
et des initiatives visant à renforcer ces contrôles sont actuellement
à l'étude, notamment dans les services du ministère de l'éducation
nationale.
L'observatoire a également engagé un travail
pour parvenir à améliorer la situation particulière de ces
mineurs par des actions concrètes et concertées. La mise en place
d'un tel dispositif nécessite préalablement un inventaire géographique
et numérique des communautés concernées et une étude
de leur doctrine (en ce qui concerne l'éducation, la médecine traditionnelle
et la sexualité). Ce travail préliminaire est en cours. Il devrait
permettre dans les prochains mois, une évaluation plus exacte de la situation
et un meilleur traitement de ce problème.
D - LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE APPREHENSION DU PHENOMENE SECTAIRE ET D'UN PARTENARIAT
DIVERSIFIE
La collaboration avec les associations de défenseLeur action tant dans le domaine de l'aide aux victimes et au familles de victimes d'associations à caractère sectaire (U.N.A.D.F.I.) que dans le domaine de l'information, l'éducation et la mise en garde du public (C.C.M.M.) et dans le domaine de l'entraide sur la recherche et l'information en Europe (F.E.C.R.I.S.) doit pouvoir se développer à la mesure des besoins nouveaux et des sollicitations de plus en nombreuses dont elles font l'objet, avec un soutien financier corrélatif de l'État et des collectivités locales.
Les contacts avec les municipalitésD'autre part, à l'occasion d'affaires ponctuelles, portées à la connaissance de l'observatoire, des contacts ont pu être établis avec d'autres municipalités, également très sensibilisées au phénomène sectaire. Ces contacts nécessaires et souhaités vont se développer, notamment par l'intermédiaire de l'Association des Maires de France dont le Président est membre de l'Observatoire.
Le combat engagé par des maires, aux prises avec les velléités d'implantation sectaire, malgré les difficultés qu'il rencontre, constitue une entrave notable à l'expansion sectaire. Une réflexion collective devra être engagée sur ces problèmes.
Les contacts avec l'ordre national des médecinsLe rapport " Pratiques médicales et sectes " adopté en septembre 1996 par le Conseil National de l'Ordre, remis à l'observatoire, a été adressé à tous les conseils départementaux et régionaux de l'ordre et a été largement évoqué dans le Bulletin de l'ordre de décembre 1996, diffusé à tous les médecins inscrits au tableau de l'ordre. L'intégralité de ce rapport est accessible sur le site Internet de l'ordre des médecins.
La sensibilisation des notaires
Les contacts avec les responsables des religions traditionnellesLa plupart de ces responsables religieux se sont montrés hostiles à l'instauration d'une législation spécifique sur le sectes, estimant que les manquements à la loi en lien avec le phénomène sectaire relevaient de l'application de l'arsenal juridique existant.
Les contacts établis avec les spécialistes religieux du phénomène sectaire permettent à l'observatoire de bénéficier de la pratique d'une longue expérience dans ce domaine.
Les contacts avec les universitaires
Les contacts à caractère internationalLes travaux engagées par l'observatoire au cours de la première année de son existence ne constituent qu'une étape dans le traitement d'un dossier aux implications très diverses. Par ailleurs, pour accroître son efficacité, l'observatoire se propose, comme l'ont suggéré plusieurs de ses membres, de créer en son sein, un groupe de travail permanent regroupant les fonctionnaires qui suivent ce dossier dans les différentes administrations concernées.
III - PROPOSITIONS DE L'OBSERVATOIREAu terme de ses travaux, il s'est préoccupé de parvenir à une définition éventuelle de la notion de " secte " (ou d'activité sectaire), tout en ayant conscience que celle-ci pourrait se heurter aux principes à valeur constitutionnelle au respect desquels il est attaché. Il a également réfléchi aux incidences que pourrait avoir une telle définition dans la lutte contre les dérives sectaires.
Après avoir recueilli l'avis de spécialistes, il estime que tenter de définir et figer dans un texte, de façon forcement restrictive, une notion au contenu évolutif et non maîtrisable, au delà des obstacles législatifs et constitutionnels auxquels cette tâche se heurterait, ne serait pas de nature à faciliter l'exercice de l'action publique contre les dérives de ce phénomène et conduirait à exclure toutes poursuites pénales sur d'autres fondements.
L'observatoire considère, en outre, que l'arsenal juridique existant est suffisamment diversifié pour lutter contre les agissements sectaires répréhensibles dès lors qu'est privilégiée une pleine et plus stricte application du droit existant.
En conséquence, l'observatoire estime qu'il n'y a pas lieu de définir la notion de " secte ".
Il préconise néanmoins, lorsque cela est légalement possible et que les éléments recueillis le permettent, un recours plus fréquent à la mise en ouvre de la responsabilité pénale des personnes morales pour les affaires mettant en cause les associations à caractère sectaire.
Ceci étant, divers membres de l'observatoire ont fait des propositions visant à améliorer la lutte contre les dérives sectaires. Après étude de celles-ci, il s'avère que la mise en ouvre d'un certain nombre d'entre elles est susceptible de rencontrer des obstacles d'ordre juridique voire constitutionnels.
En conséquence, les propositions
de l'observatoire sont les suivantes :
Actuellement, les associations de défense des victimes de sectes ne sont pas visées aux articles 2-1 à 2-16 du code de procédure pénale et ne sont donc pas effectivement habilitées à se constituer partie civile dans les dossiers concernant les personnes qu'elles ont vocation à représenter.
L'observatoire propose qu'il soit remédié à cette situation anormale dans un état de droit, en donnant à ces associations le droit de se constituer partie civile, dans un certain nombre de délits justifiant leur intervention, lorsque I'action publique a déjà été engagée par le ministère public ou la victime.
Les
modifications proposées consisteraient à introduire dans la loi
précitée, les dispositions suivantes :
A cet effet, l'observatoire suggère d'y remédier, en réservant le bénéfice du financement public aux seuls partis et groupements ayant obtenu un résultat supérieur à 2 %, en pourcentage des suffrages exprimés, dans au moins une circonscription.
Une initiative du même type pourrait être complétée par la désignation d'un correspondant, au niveau de chaque parquet général, ou d'un représentant dans chaque tribunal de grande instance.
Il apparaît nécessaire d'étudier les possibilités de mise en ouvre d'un contrôle amélioré pour l'accès à cette profession.
L'observatoire est conscient que la création d'une structure ad hoc du type d'un observatoire européen, ne manque pas de présenter des difficultés de mise en oeuvre compte tenu des différences notables que présentent les systèmes juridiques des États membres de l'Union Européenne.
Dans ces conditions, il estime souhaitable la mise en place dans le cadre de l'Union Européenne, d'une commission permanente qui serait chargée, d'établir un bilan annuel de l'évolution du phénomène sectaire en Europe.
IV - CONCLUSIONEn France, l'action impulsée et coordonnée par l'observatoire, menée par les pouvoirs publics, les associations de défense et les médias contre les sectes s'est développée d'une manière significative en 1997.
La campagne d'information en direction des jeunes a été largement suivie. Les actions de formation qui concernent plusieurs milliers de fonctionnaires, permettront aux familles d'adeptes et aux anciens adeptes de s'adresser à des interlocuteurs compétents dans ce domaine très spécifique. D'autre part, il existe, incontestablement, une meilleure prise en compte sur le plan répressif des dérives sectaires, une vigilance accrue des services fiscaux et des élus.
Les actions engagées commencent à porter leurs fruits et constituent autant d'obstacles au fonctionnement et à l'expansion des associations à caractère sectaire qui elles mêmes se sont plaintes auprès de l'observatoire de leurs difficultés.
L'observatoire va poursuivre en 1998, l'action engagée contre les sectes, en s'attachant plus particulièrement :
Comme le soulignait la commission nationale consultative des droits de l'homme, dans un avis concernant le phénomène des sectes : " il est nécessaire et légitime que l'état de droit se protège contre toutes les forces qui menacent de le pervertir ".
Les sectes représentent une véritable menace pour l'État, la société et les individus, c'est la tâche de l'observatoire de lutter contre cette menace.
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