Ostad Elahi

Note du Webmaster : Publication Judicaire : source fondation Ostad Elahi : - Mis en ligne 31 mars 2010

Le jugement de la cour d'appel de Versaille a fait l'objet d'une censure par la cour de cassation et monsieur Delagge a finalement été reconnu coupable des faits retenus dans la prévention.

Le Parisien édition Hauts-de-Seines Vendredi 17 avril 2009

PUBLICATIONS JUDICIAIRES OSP

T/01 49 85F/01 43335136

Le Tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en 1" ressort, par jugement contradictoire à rencontre de Francis DELAGE prévenu, à l'égard de !a Fondation OSTAD ELAH1-ETHIQUE et SOLIDARITE HUMAINE, Farbad AMELI, parties civiles ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

REJETTE les exceptions de nullités et d'irrecevabilité de la procédure soulevée par la défense. JUGE l'action publique non prescrite. DECHOIT le prévenu de son droit de faire la preuve du fait diffamato­re. JUGE non établi le 4ème fait diffamatoire reproché à DELAGE et relatif à la dernière phrase du texte suivant le communique. JUGE diffamatoire le communiqué de la Majorité Municipale en date du 13 novembre 2003 envers la fondation OSTAD ELAHI et M. AMELI. CONDAMNE Francis DELAGE à la peine de DEUX MILLE EUROS (2.000 euros) d'amende, en application de l'article 32 alinéa 1 de la loi du 29 août 1881 modifiée.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procèdure d'un montant de QUATRE VINGT DIX EUROS (90 euros) dont est redevable Francis DELAGE.

SUR L'ACTION CIVILE :

Reçoit M. AMELI et la Fondation OSTAD ELAHI-ETHIQUE et SOLIDARITE HUMAINE représentée par son Président, en leur constitution de partie civile. DECLARE Francis DELAGE entièrement responsable des conséquences dommageables des faits dont a été victime la Fondation OSTAD ELAHI-ETHIQUE et SOLIDARITE HUMAINE et M. AMELI. CONDAMNE Francis DELAGE à leur payer à chacun la somme de TROIS MILLE euros (3.000 euros) au titre des frais de l'article 475-1 du code de procédure pénale. ORDONNE la publication aux frais de M. DELAGE du dispositif du jugement dans la publication Asnières Info et l'édition des Hauts-de-Seine du quotidien LE PARISIEN dans le mois qui suivra le prononcé du jugement. DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. REJETTE le surplus des demandes des parties civiles. CONDAMNE Francis DELAGE aux dépens de l'action civile.