FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme)

European Federation of Centers of Research and Information on Sectarism

 

FECRIS - Colloque européen des 23 et 24 avril 1999

(Source : REGARDS SUR, juin 1999)

Un grand pas en avant

A l'initiative conjointe du CCMM, de l'UNADFI, et de la FECRIS, le colloque européen envisagé dès 1998 s'est tenu à Paris, dans les locaux de l'Assemblée nationale prêtés aimablement par son président, M. Laurent Fabius.

Pendant deux jours, plus de 260 délégués ont débattu de l'actualité du sectarisme en Europe et, chose plus importante encore, sont parvenus à un texte commun qui sera présenté à chaque Parlement national, à chaque Gouvernement ainsi qu'aux principales institutions européennes (Assemblée et Commission de l'Union Européenne : assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe). Le texte sera transmis également à l'OSCE, institution qui parait d'ores et déjà gangrenée par les infiltrations sectaires.

Associations françaises :

CCMM (Centre Roger Ikor) - UNADFI - FECRIS - ALERTES - EMLMC - GEMPPI - Centre Régional INFO SECTES - VIGI SECTES - CERIEP - GRAPHES

Associations étrangères :

ASDFI (Suisse) - AGPF (Allemagne) - ARIS (Italie) - AIS (Espagne) - CDIF (Espagne) - British Family Support Group (Angleterre) - FAIR (Angleterre) - VVPG (Belgique) - Ass. de Soutien aux Familles (Belgique) - CIGS (Belgique) - SESAM(Suède) - CDIF (Luxembourg) - Moedreksjon (Norvège) - SADK (Suisse) - SIRENE (Hollande) - Ass. STICHTIGN-SIRENEN (Pays-Bas) - Sekten Info Essen (Allemagne) - GSK (Autriche) ( Polish family assiciation (Pologne)

Les associations non-européennes invitées comme observateurs :

Info Secte/Info Cult (Canada) - Ressource Center for freedom of mind (USA) - Authentic CAN (USA) -
National Netword of lawyers against spiritual sales (Japon)

Le message du président Laurent Fabius

" Vous réunissez pendant ces deux jours pour un colloque européen sur le sectarisme de nombreuses personnalités. Je ne pourrai malheureusement assister à vos travaux, retenu par des engagements impérieux. Compte-tenu de l'importance des problèmes soulevés et de la qualité des participants, je souhaite beaucoup de succès à vos travaux qui sont essentiels pour assurer un bon fonctionnement de la démocratie et un plein exercice des libertés dans le respect des droits de la personne. Très bonne réunion donc, et mon chaleureux salut à tous les participants ".

L'allocution du président de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, M. Alain Vivien, ancien ministre (extrait)

" ... Il est paradoxal que les sectes, dont la plupart se targuent d'objectifs religieux, ne se constituent pas en France sur la base associative des lois de 1901 et de 1905. La raison en est probablement qu'elles ne sont nullement disposées à accepter la transparence qu'imposent des institutions démocratiques.

De fait, lorsqu'au delà de leurs discours officiels toujours flatteurs, on examine le comportement des sectes  et particulièrement des sectes multinationales implantées en France , on découvre bien autre chose que l'expression d'une liberté morale.

Innombrables sont les tristes affaires que la Justice a dû prendre en compte, de la condamnation pour escroquerie de Ron Hubbard en 1978, aux atteintes inacceptables à la personne humaine provoquées à l'encontre d'adultes mais aussi d'enfants mineurs, par l'Ordre du Temple Solaire.

Actuellement, près de 160 affaires sont entre les mains de la Justice, dix fois plus qu'il y a une quinzaine d'années. Ce n'est pas que la France soit plus menacée par le sectarisme que d'autres pays européens. Peut-être figure-t-elle parmi ceux qui se défendent le plus activement ? La lutte que nous menons intéresse au plus haut point plusieurs nations qui nous invitent à leur faire part de notre modeste expérience... "

La déclaration finale du Colloque européen - Manifeste de Paris

Les associations européennes soussignées qui se sont assignées pour but de prévenir et combattre les effets du sectarisme et de venir en aide aux victimes des sectes, réunies les 23 et 24 avril 1999 à Paris, déclarent leur attachement indéfectible aux libertés fondamentales, telles qu'elles sont reconnues par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, par la Convention internationale des Droits de l'Enfant de 1989 et, d'une manière générale, par les diverses Déclarations des Droits de l'Homme et des citoyens ratifiées par les différents Etats européens.

Les associations soussignées réaffirment spécialement leur attachement à la liberté de penser et de croire, à la liberté d'expression et à Ia liberté d'association, fondements de la société civile dans tout Etat de droit fondé sur les principes démocratiques.

Les associations soussignées rappellent qu'il n'appartient pas aux Etats ni aux pouvoirs publics de se prononcer sur le caractère philosophique ou religieux d'une conviction, l'adhésion à une association cultuelle ou non-cultuelle, particulièrement, ne relevant que de la conscience de chacun.

Elles déclarent en revanche qu'il appartient aux pouvoirs publics

  • de garantir l'expression de ces libertés ;
  • de favoriser l'accès des citoyens à une libre information, de telle sorte que chacun puisse se prémunir contre le sectarisme, et de faciliter le libre débat, au sein de la société ou de la cité, comme de veiller à ce qu'aucun citoyen ne puisse être privé. de son droit de libre débat ,
  • de protéger les individus contre toute forme déshumanisante de manipulation mentale et de conditionnement psychique et ou intellectuel, quel que soit le masque philosophique, religieux ou commercial sous lequel ces pratiques peuvent se dissimuler.
Elles se disent en plein accord avec la résolution 134, du 17 février 1998, de la Commission des Libertés Publiques et des Affaires Intérieures du Parlement européen selon laquelle les Etats sont invités à " prendre des mesures, dans le respect des principes de l'Etat de droit, pour combattre les atteintes aux droits des personnes provoquées par certaines sectes auxquelles devrait être refusé le statut d'organisation religieuse ou cultuelle qui leur assure des avantages fiscaux et une certaine protection juridique ".

Les associations soussignées observent qu'une définition juridique de la notion de secte n'est pas à l'ordre du jour des travaux et débats programmés par les parlements nationaux et par les institutions européennes.

Sans vouloir se prononcer dans l'immédiat sur la faisabilité ni sur l'opportunité d'une telle définition, les associations soussignées estiment que des critères objectifs du comportement sectaire sont depuis longtemps, et en tout cas depuis une quinzaine d'années au moins, suffisamment établis pour qualifier des mouvements, en dénoncer les méthodes d'embrigadement et définir une typologie.

Autorisée par ce constat, la FECRIS (qui rassemble les associations soussignées) affirme solennellement :

  1. Que nier l'existence de groupes sectaires, nationaux, régionaux ou transnationaux, dissimulés ou non sous le masque de convictions philosophiques ou religieuses, ne peut que contribuer à tromper l'opinion publique et à inciter indirectement les pouvoirs publics à négliger d'agir pertinemment à leur encontre.
  2. Qu'il ne convient pas de confondre les libres recherches spirituelles, fussent-elles nouvelles, liées ou non à des mouvements philosophiques ou confessionnels depuis longtemps connus, avec les associations sectaires dont le comportement liberticide est la négation même des aspirations morales de tout individu.
  3. Que l'auto proclamation philosophique ou religieuse d'une association ne l'autorise en rien à transgresser les Droits de l'Homme et les lois, ni à déstabiliser les équilibres sociaux.
Dans cet esprit, la FECRIS demande :
 
  • La reconnaissance officielle de la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS), afin qu'elle soit consultée par le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que par les Nations Unies et les organismes et commissions qui en dépendent. La FECRIS sera, en outre, en liaison constante avec les autorités administratives investies du pouvoir de mettre en ouvre les procédures de contrôle fiscal et douanier pour le compte des Etats et de l'Union européenne, ainsi qu'avec les services internationaux créés pour le même objet.
  • La constitution au sein des parlements nationaux, ainsi qu'au parlement de l'Union européenne et à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de groupes d'études permanents chargés d'observer l'évolution du phénomène sectaire, et, le cas échéant, de voter les mesures législatives et de fixer les mesures réglementaires qui en découlent.
  • Parallèlement la création d'une instance européenne permanente chargée de recueillir toutes les informations concernant les faits de sectarisme et de concourir, aux cotés des autorités nationales, à  la prévention et à l'information du public.

    • Le discours de clôture de M. Bernard Stasi, ancien ministre, Médiateur de la République (Résumé d'une allocution non écrite)

    Le Médiateur a insisté sur la force de l'Etat de droit, dont les lois sont connues de chacun et d'application commune à tous, y compris des adeptes des sectes.
    Puis il a précisément développé les articles des codes français qui permettent de sanctionner les abus, infractions et crimes commis dans les sectes ou par des membres des sectes. Reprenant les propos d'Alain Vivien, il a estimé qu'il n'était ni judicieux ni souhaitable d'envisager une législation spécifique à l'encontre des sectes, mais plutôt de veiller à ce que les lois existantes soient appliquées dans toute leur rigueur.

    Le Médiateur a évoqué ses convictions religieuses personnelles et simultanément, son attachement indéfectible à la laïcité de l'Etat. Il a terminé ses propos empreints d'un profond humanisme en signalant qu'il se félicitait de la récente avancée législative qui va permettre enfin de contrôler l'enseignement dispensé à domicile ou dans des écoles sans contrat (cas de la plupart des écoles de secte).

    Il a assuré les membres du colloque qu'il n'hésiterait pas à recommander des améliorations législatives ou réglementaires aux pouvoirs publics si certains dossiers restaient en attente.


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