UN NUMERO NATIONAL D'AIDE AUX VICTIMES
Marylise LEBRANCHU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice lance aujourd'hui, mardi 23 octobre 2001, en présence de Jacques CALMETTES, président de l'Institut nationale d'aide aux victimes et de médiation, le numéro national d'aide aux victimes. Ce numéro s'inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la politique publique d'aide aux victimes. Suite au rapport "pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes", rédigé par le groupe interministériel présidé par Marie-Noëlle LIENEMANN, et aux propositions qui en découlent, le Conseil de Sécurité Intérieure du 19 avril 1999 a décidé la création du numéro national d'aide aux victimes. La mise en place et la gestion de ce numéro national ont été confiées par le ministère de la justice à l'Inavem.
Le numéro permet de renforcer l'accès des victimes aux services compétents et de mieux faire connaître l'existence des associations d'aide aux victimes à travers, soit un renvoi territorial des appels vers les associations membres du réseau Inavem, soit une orientation vers d'autres associations ou services spécialisés dans la prise en charge de certains groupes de victimes (femmes, mineurs, personnes âgées...). La mobilisation interministérielle sur la communication de ce numéro national participe à la réussite de l'opération notamment grâce à la campagne d'affichage dans les lieux publics.
POURQUOI UN NUMERO AZUR ?
Le choix s'est porté sur un numéro Azur - prix d'un appel local - qui permet d'éviter la surcharge due aux appels périphériques (plaisanteries, insultes ) et de ménager ainsi la capacité d'écoute des chargés d'accueil téléphonique. La permanence téléphonique du numéro national fonctionnera du lundi au samedi de 10H00 à 22H00.
QUELLES VICTIMES ?
Le numéro national d'aide aux victimes est destiné
aux personnes victimes d'infractions pénales : atteintes aux biens (vol,
cambriolage, dégradations
) et atteintes aux personnes (violences,
agressions, atteintes à caractère sexuel
).
Les appelants
s'estimant victimes, qui ne correspondraient pas à cette définition,
pourront être réorientés vers d'autres services compétents.
LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU NUMERO NATIONAL
L'anonymat de l'appelant est un principe de base dans le fonctionnement du numéro : il ne sera levé que si la victime désire être contactée directement par un service d'aide aux victimes, selon des modalités qui seront clairement énoncées par l'écoutant lors de l'entretien téléphonique.
Le numéro national d'aide aux victimes informe systématiquement les victimes des coordonnées des associations du réseau Inavem compétentes territorialement ou un service d'aide aux victimes conventionné par la justice plus proche géographiquement.
Le numéro national orientera les appelants, si nécessaire, vers les numéros nationaux spécialisés.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les orientations du numéro national reposent sur un travail d'aide et d'accompagnement des victimes qui commence dès le premier appel. L'intérêt d'un tel numéro, mis en place au sein d'un réseau d'associations, réside dans un travail étroit entre l'Inavem, les services d'aide aux victimes et les associations ou services spécialisés susceptibles d'aider les appelants.
L'appelant est victime d'une infraction pénale
(qu'il ait porté plainte ou non) :
1) L'appelant cherche à
obtenir des informations générales. L'écoutant du numéro
national est en mesure de les lui transmettre immédiatement.
Ex. :
comment porter plainte, comment trouver un avocat, quelles sont les coordonnées
de telle association ou service
2) Lorsque la victime à travers son appel exprime une situation complexe, elle semble en souffrance psychologique et sollicite un accompagnement social ou juridique, l'écoutant oriente la personne vers une association du réseau Inavem, voire une association ou un service spécialisé, ou vers un service d'aide aux victimes conventionné par la Justice, plus proche géographiquement.
3) Avec l'accord exprès de la victime, le numéro national pourra aussi opérer une saisine (par télécopie ou courrier électronique) de l'association du réseau Inavem territorialement compétente ou sous la forme d'une "fiche de signalement". Cette association prendra alors directement l'initiative d'un nouveau contact avec la victime.
L'appelant est une personne qui n'est pas victime d'une infraction pénale
:
Il s'agira pour l'écoutant d'identifier la demande et de le réorienter
vers d'autres professionnels que ceux du secteur de l'aide aux victimes, compétents
pour l'aider dans sa situation (association de consommateurs, association de locataires,
inspection du travail, services sociaux
).
- Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif
aux attributions déléguées à la Secrétaire
d'Etat aux droits des victimes, paru au Journal Officiel du 30 avril 2004
Mme
Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, est chargée
de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect
des droits des personnes victimes [
]. Elle conçoit et met en uvre
les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et
la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations
d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine,
en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
Le décret
comporte quatre articles.
A lire dans la revue de presse.
[L'Institut National
d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM) qui regroupe, coordonne et
anime 150 associations d'aide aux victimes, se félicite de la création
d'un secrétariat d'Etat aux droits des victimes. L'INAVEM et son réseau
associatif souhaitent accroître " leur offre de service aux victimes
en partenariat avec la Justice et les collectivités territoriales dans
le cadre d'une meilleure reconnaissance de l'ensemble des difficultés sociales,
juridiques, matérielles et psychologiques des victimes ".
Pour
accéder aux associations fédérées, il existe un numéro
national unique :
0 810 09 86 09 (10 h à 22 h du lundi au samedi)
Site
internet : http://www.inavem.org ]
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