FECRIS : relations avec la Commission Européenne
(Source : BULLES du 3ème trimestre 1997)
Dans une lettre adressée le 11 juin 1997 à un membre de la Commission Européenne, la FECRIS écrit :
" Les sectes destructrices, devant toute critique les concernant, recourent à la même parade : sous prétexte de religion elles clament que ces critiques sont autant d'actes gravement discriminatoires à l'égard de leurs membres présentés comme des martyrs. En réalité la notion de religion a pour ces groupes deux significations principales d'opportunité : l'une d'honorabilité (être considéré comme une religion apporte considération et respectabilité), l'autre fiscale. Aux USA notamment le premier amendement à la Constitution, sur la liberté de religion, de pensée et de parole, si louable en lui-même, a ouvert une large voie à des groupes douteux, dont le monde entier subit les débordements plus ou moins subreptices.
Devant ces masques, la question juridique n'est pas de savoir si telle ou telle association est une église, une secte ou une nouvelle religion, mais de se prononcer sur les méthodes, les pratiques et les agissements de ses membres. Sont-ils conformes à la loi et aux déclarations internationales, et quelles en sont les intentions patentes ou latentes ?
Un correctif toutefois : certes nous avons bien posé en principe de nous refuser à porter quelque jugement que ce soit sur la validité ou non des doctrines, mais il est de notre tâche et même de notre devoir, à nous associations de défense des victimes et de prévention, d'examiner si dans ces doctrines les groupes en question prônent ouvertement des actes illégaux ou même criminels. Certes, nos droits européens sont essentiellement punitifs et guère préventifs, cela veut dire qu'ils répriment des actes accomplis.
Lorsque ceux-ci le sont suite à une incitation, que faire ? Récemment, aux assises, on a pu entendre la défense d'un multi-violeur incestueux, qui avait " profité " de la complicité de sa femme, demander les circonstances atténuantes pour la raison qu'il aurait été victime de l'endoctrinement de sa secte, laquelle prêchait la liberté sexuelle. Il n'en a pas été tenu compte. La justice a condamné à juste titre cet exécutant, mais n'est-elle pas passée en partie à côté de la meilleure question : celle de la culpabilité bien plus grave des incitateurs, c'est à dire des leaders ? En l'occurrence d'ailleurs, les incitateurs avaient déjà reconnu devant une autre cour leurs " bavures ".
Ne faudrait-il pas s'orienter désormais vers des décisions de justice qui tiennent beaucoup plus compte des doctrines criminogènes, et qui mettraient beaucoup plus en parallèle celles-ci avec l'acte jugé ? Ceci comporterait le risque d'admettre une circonstance atténuante pour l'acte, et aggravante pour le incitateurs désignés alors comme tels, et punis suivant les possibilités juridiques.
Le nouveau Code Pénal français pose en principe que l'incitateur encourt les mêmes peines que celui qui a commis l'acte délictueux. On souhaite que ce code soit appliqué. En attendant les sectes crient jusqu'à l'ONU qu'elles sont victimes de discriminations pour leurs religions et leurs convictions. Malheureusement elles réussissent déjà souvent à le faire croire, et même à trouver dans bien des milieux universitaires des " compagnons de route ". "
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