Devant le rejet de la proposition de résolution présentée
par JP Brard, certains parlementaires ne sont pas restés inactifs.
Le Rapport annuel 1997 de l'Observatoire Interministériel sur les
Sectes publiait en annexe (p. 51) les recommandations des députés
JP Brard, J Guyard et A. Gest pour " renforcer le contrôle scolaire
et la protection sanitaire des enfants. Cette proposition a pour but la
sauvegarde des enfants hébergés dans des sectes, dont l'éducation
et la santé sont souvent compromises ".
Le Sénateur S Mathieu présentait, le 24 juillet 1997, une
proposition de loi " relative à l'obligation de scolarité
" , suivie et remplacée par la proposition du Sénateur N
About pour " renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
" (29 janvier 1998).
Que de drames l'UNADFI et les ADFI régionales
n'ont-elles pas dénoncés.
S'agissant plus particulièrement du droit de l'enfant à
recevoir une instruction et une éducation qui permettent son développement
intellectuel, physique, psychologique, moral et social, nous avions alerté
l'opinion et les pouvoirs publics sur le fait que les enfants, dont les
parents appartiennent à une secte, et qui ne sont pas scolarisés
dans un établissement d'enseignement public ou privé sous
contrat simple ou d'association, étaient souvent victimes des carences
graves suivantes :
a) Non déclaration des enfants
Contrairement à la législation actuellement en vigueur, de
nombreux parents ne déclaraient pas à la mairie que leurs
enfants n'étaient pas scolarisés dans un établissement
d'enseignement public ou privé, ou bien les responsables des sectes
n'en déclaraient qu'un petit nombre. Les sanctions prévues
par la loi à cet effet n'étaient pas suffisamment dissuasives,
et les parents savaient pertinemment qu'elles n'étaient pas toujours
appliquées.
b) Instruction déficiente
L'instruction donnée à l'enfant par sa famille ou la secte
laissait souvent à désirer. Mais comment pouvait-on s'en
assurer ? Les lois de 1882 et 1936 prévoyait certes d'effectuer
un contrôle, mais un contrôle insuffisant et inadapté
à l'évolution des conditions actuelles de l'instruction.
D'autre part, aucune sanction n'était prévue au cas où
le contrôle faisait apparaître les déficiences de l'instruction.
c) Éducation a-civique et a-sociale
Quelle éducation pouvait être donnée dans ces sectes
dont on connaît les pratiques a-civiques et a-sociales ? La loi n'imposait
qu'une obligation d'instruction . Et là encore quel contrôle
était possible ? L'UNADFI sait bien comment des éducateurs
sociaux, des psychologues, des médecins, des psychiatres, des enseignants,
des experts judi-ciaires ont pu être trompés par le gourou
de la secte, par les parents, ou par les enfants. Consciente de toutes
ces violations des Droits de l'Enfant, c'est avec grand intérêt
que l'UNADFI a pris connaissance du projet de loi proposé par le
sénateur N. About.
La proposition de loi
Le 29 janvier 1998, le sénateur N. About présentait au Sénat
une proposition de loi " tendant à renforcer le contrôle
de l'obligation scolaire " pour pallier les insuffisances des lois
du 28 mars 1882 et du 11 août 1936.
Après avoir rappeléles limites des articles
des lois de 1882 et 1936 :
l'impossibilité pour les autorités publiques d'exercer un
contrôle scolaire,
le refus des parents de déclarer en mairie leurs enfants non scolarises,
le manque de sérieux du contrôle de l'instruction par une
" enquête sommaire ",
la limitation du contrôle scolaire à la seule obligation de
l'instruction,
l'impossibilité de sanctionner fermement les manquements à
l'obligation scolaire,
La proposition de loi répond auxtrois objectifssuivants
:
a) Le contrôle du niveau scolaire plus fréquent
instaurer un contrôle scolaire annuel jusqu'à seize ans,
instaurer un véritable examen qui permette de vérifier si
l'enseignement reçu est conforme aux programmes officiels dispensés
aux enfants de son âge,
assurer le suivi pédagogique de l'enfant,
effectuer le contrôle scolaire dans un établissement d'enseignement
public, hors du milieu familial.
b) Les obligations concernant les enfants non scolarisés
l'obligation pour les personnes responsables d'un enfant non scolarisé
dans une école publique ou privée d'avertir le maire,
l'obligation, dans les huit jours suivant l'avertissement de l'inspecteur
d'académie, de déclarer que l'instruction sera donnée
en famille,
l'obligation de placer l'enfant, en cas de résultat scolaire insuffisant,
dans un établissement d'enseignement public ou privé sous
contrat (sous huit jours), signaler le choix de l'école au maire,
sinon inscription d'office,
l 'obligation de faire connaître les motifs exacts de l'absence de
l'enfant et de ne pas laisser l'enfant manquer la classe quatre demi-journées
dans le mois, sans excuse valable ou motif légitime,
toute infraction en ces domaines sera punie de trois mois d'emprisonnement
et de 300.000 F d'amende.
c) L'interdiction du démarchage à domicile
les enfants d'âge scolaire, ne peuvent, sans autorisation individuelle,
être employés, ni bénévolement, ni contre rémunération,
pour faire du démarchage à domicile, à des fins commerciales,
idéologiques ou religieuses, ou pour distribuer des tracts,
les autorisations individuelles sont accordées ou retirées
par le Préfet sur avis d'une commission départementale pour
la protection de l'enfance.
L'UNADFI souhaite que cette proposition de loi puisse être votée
le plus rapidement possible, car elle offre une possibilité de réprimer
et sanctionner les abus concernant l'instruction et l'éducation
dont sont exclus les enfants des sectes.
France : sectes
Le contrôle
de l'obligation scolaire
L'UNADFI et le problème des enfants des sectes non scolarisés