| Question N° : 50827 de M. Guibal Jean-Claude |
| Question N° : 50830 de M. Reynier Franck |
| Question N° : 48722 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre |
| Question N° : 48723 de M. Lang Pierre |
Question N° : 50827 de M. Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5259
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 804
Date de changement d'attribution : 19/01/2010
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de répertorier les mouvements sectaires. En 1995, une commission d'enquête parlementaire se chargeait d'établir une liste des structures à dérive sectaire. Depuis ce procédé a été abandonné. Or, selon le rapport de la Miviludes, il semble important et nécessaire de recourir de nouveau à cette liste qui comporterait notamment un descriptif de leurs méthodes, leurs pratiques, leurs démêlés avec la justice. Cette liste pourrait ensuite être accessible au public, par Internet par exemple, de façon à ce qu'il soit informé des dangers. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a notamment pour mission d'identifier les mouvements et pratiques porteurs de risques, d'évaluer ces risques et de mettre l'information à la disposition des acteurs publics et privés. Si la MIVILUDES n'envisage pas de rendre publique une liste des mouvements et pratiques sur lesquels elle a été amenée à travailler, afin d'éviter de stigmatiser inutilement aux yeux du public des pratiques ou des personnes, elle remplit pleinement son rôle de vigilance et d'information par la publication de son rapport annuel et de sa lettre bimestrielle comme à l'occasion des consultations que lui adressent quotidiennement les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O
Question N° : 50830 de M. Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5259
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 804
Date de changement d'attribution : 19/01/2010
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques, plaidant pour un encadrement plus strict de la profession de psychothérapeute. Plus globalement, elle travaille à la création d'un référentiel des structures à dérives sectaires, de manière à pouvoir établir une liste des mouvements à dérive sectaire qui permettra un meilleur contrôle des activités ciblées. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi que les moyens déployés par le Gouvernement afin de surveiller et de prévenir les dérives sectaires.
Texte de la REPONSE : Le dossier central du dernier rapport annuel de la MIVILUDES, axé sur le risque santé et plus particulièrement sur le dévoiement des pratiques thérapeutiques, reflète la préoccupation des pouvoirs publics quant à la multiplication d'offres relatives au bien-être et à l'épanouissement personnel dépourvues de toute évaluation sérieuse, et dont certaines présentent un risque réel pour la santé. Ce thème, qui concerne en premier lieu les services du ministère de la santé, rejoint le domaine de compétence de la MIVILUDES lorsque sont constatées des dérives laissant craindre ou favorisant une emprise mentale. Concernant plus précisément la nécessité de mieux encadrer la profession de psychothérapeute, la préoccupation exprimée par la MIVILUDES a trouvé une réponse dans l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Par ailleurs, si la MIVILUDES n'envisage pas de rendre publique une liste des mouvements et pratiques sur lesquels elle a été amenée à travailler, afin d'éviter de stigmatiser inutilement aux yeux du public des pratiques ou des personnes, elle remplit pleinement son rôle de vigilance et d'information par la publication de son rapport annuel et de sa lettre bimestrielle comme à l'occasion des consultations que lui adressent quotidiennement les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O
Question N° : 48722 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4476
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 803
Date de changement d'attribution : 19/01/2010
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité des sectes. Il lui demande de bien vouloir lui établir un bilan de la législation et de la jurisprudence qui leur est applicable.
Texte de la REPONSE : Dans ses circulaires du 25 février 2008, du 23 janvier et du 15 mai 2009, le ministre de l'intérieur a demandé avec force aux préfets de « relancer l'action de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires » et de réunir à cette fin une fois par trimestre les groupes de travail spécialisés en matière de lutte contre les dérives sectaires, « lieu de centralisation et de recoupement des informations ». Par ailleurs, la réforme des services de renseignement et d'enquête, qui sont les interlocuteurs naturels de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, est aujourd'hui achevée. Enfin, a été créée au sein de l'office central de répression des violences faites aux personnes une cellule spécialisée d'intervention et d'assistance aux enquêteurs, afin notamment de tenir compte de la spécificité des investigations dans le domaine de la manipulation mentale. L'ensemble de la législation et de la jurisprudence relative aux infractions de droit commun est bien entendu applicable à toute personne morale ou physique ayant contrevenu dans ce cadre aux lois et règlements. Au-delà de la recherche et de la poursuite des infractions pénales, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituant une menace à l'ordre public ou contraires aux lois et règlements, de favoriser la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics, de développer l'échange des informations entre les services et de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine, d'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O
Question N° : 48723 de M. Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Premier ministre
Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4476
Réponse publiée au JO le : 26/01/2010 page : 803
Date de changement d'attribution : 19/01/2010
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : sectes
Analyse : lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de lutter activement contre les sectes, et notamment la scientologie. Cette secte s'implante partout dans le monde et fait de nombreuses victimes, qui se retrouvent rapidement ruinées par des "cours" et autres méthodes fallacieuses aux prix exorbitants, prétendant aider les adeptes à devenir "des êtres heureux et en bonne forme". Les mineurs sont les cibles privilégiées de la secte, et le soutien scolaire semble être une des pistes explorées par la scientologie pour recruter de jeunes adeptes, fragiles et facilement influençables. Cette secte aux multiples facettes sévit aussi par le biais de stages de formation des cadres dans les grandes entreprises, à travers des organismes ou des consultants dont l'affiliation sectaire n'apparaît pas clairement, mais qui appliquent les méthodes scientologues. Une vigilance renforcée s'impose en ces temps de crise économique et sociale, car beaucoup de citoyens en plein désarroi pourraient devenir les victimes de ces dérives sectaires. Il faut rappeler que les sectes ont pour objectif central de contrôler et d'exploiter leurs adeptes (travail gratuit et argent), en les coupant de leur entourage familial. Les victimes, souvent humiliées, et les familles, déchirées, ont ensuite le plus grand mal à se reconstruire. Il lui demande quel bilan elle tire de la lutte contre les dérives sectaires en France, et quelles mesures elle prévoit pour renforcer encore cette action essentielle à la protection de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE : Dans ses circulaires du 25 février 2008, du 23 janvier et du 15 mai 2009, le ministre de l'intérieur a demandé avec force aux préfets de « relancer l'action de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires » et de réunir à cette fin une fois par trimestre les groupes de travail spécialisés en matière de lutte contre les dérives sectaires, « lieu de centralisation et de recoupement des informations ». Par ailleurs, la réforme des services de renseignement et d'enquête, qui sont les interlocuteurs naturels de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, est aujourd'hui achevée. Enfin, a été créée au sein de l'office central de répression des violences faites aux personnes une cellule spécialisée d'intervention et d'assistance aux enquêteurs, afin notamment de tenir compte de la spécificité des investigations dans le domaine de la manipulation mentale. Au-delà de la recherche et de la poursuite des infractions pénales, il appartient à la mission interministérielle d'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituant une menace à l'ordre public ou contraires aux lois et règlements, de favoriser la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics, de développer l'échange des informations entre les services et de contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine, d'informer le public sur les risques et, le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O