Résumé des articles du Nouveau Code Pénal visés dans la proposition de loi présentée et adoptée par le Sénat :

A la suite de la proposition de loi présentée et adoptée par le Sénat : "Tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements constituant par leur agissements délictueux, un trouble majeur à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine", il nous a paru utile de citer les articles du Nouveau Code Pénal qui y sont visés :

221-7 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article

221-6 . 221-6 : "Des Atteintes involontaires à la vie" (i. homicide involontaire), [3 ans de Prison et de 300 000 F à 500 000 F d'amende].

222-21 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article 222-19 et 222-20 .

222-19 et 222-20 : "Atteinte involontaire à l'intégrité de la Personne" : Le fait de causer à autrui une incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois par un manquement aux règles de sécurités, [ 2 ans de prison et de 200 000 à 300 000 F d'amende].

223-2 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article 223-1.

223-1 : Des risques causé à autrui" : Le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort, de blessure ou de mutilation par un manquement aux règles de sécurités.,[1 ans de prison et 100 000 F d'amende].

223-9 "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article 223-8.

223-8 : "De l'expérimentation sur la personne humaine" : Recherche biomédicale sans le consentement libre éclairé et exprès de la personne, [3 ans de prison et 300 000 F d'amende].

225-12 "Responsabilité pénale des Personnes Morales" Condamnées au titre des Articles 225-5 à 225-10 :

225-5 : "Proxénétisme" [5 ans de Prison et 1000 000 F d'amende]. 225-6 : "Proxénétisme" (complicité ) même peine. 225-7 : "Proxénétisme" (Sur mineur, sur une personne particulièrement vulnérable, sur un ascendant, par une personne armée, par la contrainte, en groupe...[ 10 ans de Prison et 10 000 000 F d'amende] . 225-8 : "Proxénétisme" (en bande organisée) [20 ans de Prison et 20 000 000 F d'amende]. 225-9 : "Proxénétisme" (Accompagné de tortures ou d'actes de barbaries), [Perpétuité et 30 000 000 F d'amende]. 225-10: "Proxénétisme" (Etablissement de Prostitution) [10 ans de Prison et 5 000 000 F d'amende].

225-16 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" Condamnées au titre des Articles 225-13 à 225-14 :

"Des Conditions de Travail et d'hébergement contraires à la dignité de la Personne". 225-13 : Le fait d'obtenir d'une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance un travail non rémunéré ou dont les rémunérations sont sans rapport réel avec l'importance du travail accomplis [2 Ans de Prison et 500 000 F d'amende]. 225-14 : Le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance à des conditions .de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine, [2 ans de Prison et 500 000 F d'amende]. 225-15 : Même délit que 225-14 mais contre plusieurs personnes", [5 ans de Prison et 1000 000 F d'amende].

226-7 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" Condamnées au titre de la première section du chapitre VI du Nouveau Code Pénal" "Atteintes à la Vie Privé".

Articles 226-1 à 226-7 226-1 : "Atteintes à l'intimité de la vie privé" : - En captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur. - En fixant ou en enregistrant ou en transmettant, l'image d'une personne sans son consentement et si celle-ci se trouve dans un lieu privé. [1 ans de Prison et 300 000 F d'amende]. 226-2 : Recel d'information portant "atteinte à l'intimité de la vie privé" [1 an de Prison et 300 000 F d'amende.]. 226-3 : Appareil d'écoutes illégales" : Détention, importation, fabrication, location, vente sans autorisation ministérielle, de dispositif d'interception des communications privées [1 ans de Prison et 300 000 F d'amende.]. 226-4 : Introduction d'un tiers au domicile sous la menace, voie de faits ou contrainte [1 an de prison et 100 000 F d'amende]. 226-5 : Tentatives d'infractions : 226-1 à 226-4 punies des mêmes peines. 226-6 : L'action pénale ne peut être initiée que sur plainte de la victime.

226-12 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article 226-10.

226-10 : "Dénonciation calomnieuse", [ 5 ans de Prisons et 300 000 F d'amende]

227-14 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" Condamnées au titre de la section IV du chapitre VII du Nouveau Code Pénal". Des atteintes à la filiation"

Articles 227-12 et 227-13 : 227-12 : Provocation de parents à l'abandon d'enfant dans un but lucratif ou gratuit par la promesse ou la menace. [ 6 mois de Prison et 50.000 F d'amende].Interdiction du principe de la mère porteuse sanctionné par le même texte. 227-13 : Substitution volontaire, simulation ou dissimulation entraînant une atteinte à l'état civil de l'enfant [ 3 ans de Prison et 300 000 F d'amende]

227-17-2 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre de l'article 227-17-1

227-17-1 : Manquement à l'obligation d'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire sans motif valables.

227-28-1 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre des articles 227-18 à 227-26

227-18 : Provocation d'un mineur à l'usage illicite de stupéfiants.[5 ans de Prison et 700 000 F d'amende] 227-18-1 : Provocation d'un mineur à la détention, au transport, à l'offre ou à la cession de stupéfiants. [7 ans de Prison et 1000 000 F d'amende] 227-19 : Provocation d'un mineur à l'usage habituel et excessif de boissons alcooliques.[2 ans de Prison et 300 000 F d'amende] 227-20 : Provocation d'un mineur à la mendicité [2 ans de Prison et 500 000 F d'amende] 227-21 : Provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit [5 ans de prison et 1000 000 F d'amende] 227-22 : Corruption ou tentative de corruption sur mineur [5 ans de Prison et 500 000 F d'amende]. 227-23 : Réalisation de films pornographiques mettant en scène un mineur [3 ans de prison et 300 000 F d'amende] 227-24 : Répression de la diffusion des messages à caractère violent ou pornographique, lorsque ce message est susceptible d'être vue par un mineur [3 ans de prison et 500 000 F d'amende]. 227-25 : Atteinte sexuelle sans violence sur mineur de (-) de 15 ans. [5 ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende]

311-16 : "Responsabilité pénale des Personnes Morales" condamnées au titre du Chapitre I (Du vol), du livre III (Des crimes et délits contre les biens. Articles; 311-1 à 311-15

311-1 : Vol définition 311-2 : Deuxième définition 311-3 : Répression [3 ans de prison et 300 000 F d'amende] 311-4 : En groupe, par un fonctionnaire, usurpant la qualité de fonctionnaire, avec violence, sur personne vulnérable, avec violation du domicile, dans un transport en commun,, avec destruction ou dégradation, [5 ans de Prison et 500 000 F d'amende; aggravé si cumul] 311-5 : Avec violence ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égal à 8 jours [7 ans de prison et 1000 000 F d'amende]. 311-6 : Avec violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours [10 ans de Prisons et 1000 000 F d'amende]. 311-7 : Avec violence ayant entraîné une une mutilation ou une infirmité permanente [15 ans de prison et et 1000 000 F d'amende]. 311-8 : A main armée [20 ans de prisons et 1000 000 F d'amende]. 311-9 : En bande organisée [15 ans de Prison et 1000 000 F d'amende]. 311-10: Ayant entraîne la mort, acte de barbarie ou de torture [Perpétuité et 1000 000 F d'amende] 311-11: Assimilation de la fuite avec violence au vol avec violence 311-12: Immunité familiale 311-13: Tentatives, même peines 311-14: Peine supplémentaire applicable aux personnes physique 311-15: Interdiction du territoire

312-15 :"Responsabilité pénale des personnes Morales" condamnées au titre du Chapitre II (De l'extorsion ), du livre III (Des crimes et délits contre les biens. Articles 312-1 à 312-15.

312-1 : Extorsion [7 ans de Prison et de 700 000 F d'amende] 312-2 : Avec violence ou contre une personne particulièrement vulnérable [10 ans de prison et 1000 000 F d'amende] 312-3 : Avec violence ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours [15 ans de prison 1000 000 F d'amende] 312-4 : Avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente [20 ans de prison et 1000 000 F d'amende] 312-5 : Sous la menace d'une arme [30 ans de Prison et 1000 000 F d'amende] 312-6 : En bande organisée [20 ou 30 ou perpétuité - selon les circonstances aggravantes - et 1000 000 F d'amende] 312-7 : Ayant entraîné la mort ou accompagné d'acte de barbarie ou de tortures [Perpétuité et 1000 000 F d'amende] 312-8 : Assimilation des violences lors de la fuite à l'extorsion avec violences. 312-9 : Tentatives d'extorsion soumise aux même peines. 312-10: Chantage [5 ans de Prison et de 500 000 F d'amende]. 312-11: Chantage, mis à exécution [7 ans de prison et 700 000 F d'amende]. 312-12: Tentatives, punies des mêmes peines. 312-13: Peines supplémentaires applicables aux personnes physique et aux personnes morales. 312-14: Interdiction du territoire.

313-9 : "Responsabilité pénale des personnes Morales condamnées au titres des articles 313-1 à 313-4 :

313-1 : Escroquerie, [5 ans de prison et 2 500 000 F d'amende] 313-2 : "Escroquerie" par un fonctionnaire, à l'aide humanitaire, sur une personne vulnérable, en bande organisée", [7 ans de prison et 5000 000 F d'amende] 313-3 : Tentative d'escroquerie, mêmes peines. 313-4 : "Abus de faiblesse" : L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulièrenérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable, est puni de trois d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

314-12 : Responsabilité pénale des Personnes Morales aux tires des articles 314-1 et 314-2.

314-1 : Abus de confiance, [3 ans de prison et 2 500 000 F d'amende] 314-2 : idem circonstance aggravante, [7 ans de prison et 5000 000 F d'amende] L.376 : Exercice illégal de la médecine [3 mois de prison et 60 000 F d'amende] L.517 : Exercice illégal de la pharmacie [6 mois de prison et 30 000 F d'amende 60 000 F si récidive]

 

Sectes et droit

Home Page  Sectes = danger !