Mis en ligne le 15 septembre 2003
12ème législature
Question
N° : 12557 de M. Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle
) QE
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire : affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le : 24/02/2003 page : 1296
Réponse
publiée au JO le : 18/08/2003 page : 6460
Rubrique : formation
professionnelle
Tête d'analyse : formation continue
Analyse : infiltration.
sectes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M.
Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité sur certaines dérives constatées dans
le secteur de la formation professionnelle. Le thème de la formation au
développement personnel ou professionnel a pris beaucoup d'importance dans
notre société, dans le but de s'adapter à un marché
de l'emploi toujours en mouvement. Cependant, cette tendance a largement été
exploitée par des mouvements sectaires, qui sont aujourd'hui très
présents dans le secteur de la formation. Si les sectes ont pu facilement
s'implanter dans cette activité, c'est en premier lieu parce que le métier
de formateur est peu réglementé et peu contrôlé. Il
s'agit pour les sectes d'opérer un recrutement de qualité parmi
les étudiants, voire les cadres, et d'infiltrer tout un système
en s'assurant des gains financiers substantiels. En raison de ses caractéristiques
intrinsèques, la formation en entreprise constitue un contexte favorable
à l'emprise de groupes sectaires. En effet, la clientèle est captive,
et l'apprentissage suppose une implication personnelle des participants, par des
témoignages ou jeux de rôle. Plus la formation est longue ou répétitive
et plus les risques de manipulation s'accroissent, d'autant qu'il existe souvent
une très grande liberté quant aux méthodes pédagogiques
dans ces types de séminaires. Ces formations peuvent, par ailleurs, offrir
des possibilités d'entrisme, par la constitution d'un réseau, et
engendrer des conséquences dangereuses, comme la perte de confidentialité.
Ces tentatives de détournement de la formation professionnelle par des
mouvements sectaires ne sauraient être sous-estimées, et doivent
au contraire être combattues. Il souhaiterait savoir quelles mesures le
Gouvernement entend prendre pour réglementer l'exercice de la profession
de formateur, repérer les dérives sectaires, et assainir le secteur
de la formation en France.
Texte de la REPONSE : L'honorable
parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité sur certaines dérives constatées
dans le secteur de la formation professionnelle qui peuvent parfois présenter
un caractère sectaire. Ces dérives qui suscitent l'intérêt
réaffirmé des parlementaires ont conduit à des demandes de
création de commission d'enquête pour 2003, notamment dans le domaine
de la formation professionnelle ou de la santé. Concernant l'exercice de
la profession de formateur, le repérage des dérives sectaires et
l'assainissement du secteur de la formation en France, il m'apparaît opportun
de vous apporter les éclairages suivants. Les articles 156 et 157 de la
loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précisée
par décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ont réformé
le dispositif qui régissait l'existence des dispensateurs de formation
(par voie de simple déclaration préalable) en instituant une déclaration
d'activité soumise à des conditions d'acceptation renforcées.
Ainsi, l'article L. 920-4 du code du travail prévoit dorénavant
que les prestataires (toute personne physique ou morale) qui entendent réaliser
des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sont
tenus, nonobstant la déclaration de leur activité dès la
conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation
professionnelle, de justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement
et d'encadrement qu'ils emploient, et de la relation entre ces titres et qualités
et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Ce nouveau régime déclaratoire des prestataires de formation obéit
donc à une logique de transparence et d'identification des acteurs économiques
et institutionnels intervenant sur le marché de la formation professionnelle
continue. Il poursuit un objectif de rationalisation et d'amélioration
de la qualité de l'offre de formation et conforte le rôle des services
de contrôle (régionaux et national) lors des demandes d'accès
au marché de la formation professionnelle. Les services compétents
(services de contrôle) ont été par ailleurs sensibilisés
(notamment par voie de circulaire : délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2000-20 du 25
mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle,
et délégation générale à l'action sociale n°
2000/501 du 3 octobre 2000, ayant pour objet les dérives sectaires) afin
d'accroître leur vigilance face au risque sectaire. Leur attention a notamment
été appelée sur les thèmes relatifs au développement
personnel ou centrés sur des démarches de bien-être et/ou
à vocation thérapeutique (en nombre croissant) souvent sans lien
direct avec l'acquisition de véritables compétences professionnelles
ou ne visant pas l'accès à une qualification reconnue. Un effort
particulier a également été engagé en matière
de formation initiale et continue des agents publics. En outre, les organismes
collecteurs des fonds de la formation (organismes paritaires pour le financement
de la formation de salariés, fonds d'assurance formation des professions
indépendantes) ont été incités à examiner avec
attention les pratiques des prestataires de formation, et à mettre en oeuvre
des visites sur place et des outils leur permettant de réduire le risque
d'entrisme sectaire. Enfin la sous-direction du contrôle national de la
formation professionnelle travaille en étroite collaboration avec la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
(MIVILUDES) et est intégrée au comité exécutif de
pilotage opérationnel mis en place par cette structure interministérielle
directement rattachée auprès du Premier ministre.
UMP 12 REP_PUB
Lorraine O
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