Mis en ligne le 15 septembre 2003

Texte de la QUESTION
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'infiltration des sectes au sein d'organismes de formation professionnelle. En effet, les sectes infiltrent de plus en plus les organismes de formation professionnelle et sèment la confusion dans l'esprit des personnes fragilisées, donc vulnérables, qui recherchent une promotion au sein de leur entreprise ou qui recherchent un emploi. Leur méthode consiste à proposer des stages onéreux aux intitulés séduisants qui s'apparentent à unepsychothérapie. Ils incitent également les participants à recruter de nouveaux clients. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour mettre en garde le public visé par ce type d'organisations en distribuant par exemple des dépliants à caractère informatif.

Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines dérives constatées dans le secteur de la formation professionnelle qui peuvent parfois présenter un caractère sectaire. Ces dérives, qui suscitent l'intérêt réaffirmé des parlementaires, ont conduit à des demandes de création de commissions d'enquête pour 2003, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et/ou de la santé. Concernant les organismes de formation, il m'apparaît opportun de vous apporter les éclairages suivants : les articles 156 et 157 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précisée par le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ont réformé le dispositif qui régissait l'existence des dispensateurs de formation (par voie de simple déclaration préalable) en instituant une déclaration d'activité soumise à des conditions d'acceptation renforcées. Ainsi, l'article L. 920-4 du code du travail prévoit dorénavant que les prestataires (toute personne physique ou morale) qui entendent réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sont tenus, nonobstant la déclaration de leur activité dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, de justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'ils emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. Ce nouveau régime déclaratoire des prestataires de formation obéit donc à une logique de transparence et d'identification des acteurs économiques et institutionnels intervenant sur le marché de la formation professionnelle continue. Il poursuit un objectif de rationalisation et d'amélioration de la qualité de l'offre de formation et conforte le rôle des services de contrôle (régionaux et national) lors des demandes d'accès au marché de la formation professionnelle. Les services compétents (services de contrôle) ont été par ailleurs sensibilisés par voie de circulaires (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n° 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle, et délégation générale à l'action sociale n° 2000/501 du 3 octobre 2000 ayant pour objet les dérives sectaires) afin d'accroître leur vigilance face au risque sectaire dans le champ de la formation professionnelle. Leur attention a notamment été appelée sur les thèmes relatifs au développement personnel ou centrés sur des démarches de bien-être et/ou à vocation thérapeutique (en nombre croissant) souvent sans lien direct avec l'acquisition de véritables compétences professionnelles ou ne visant pas l'accès à une qualification reconnue. Un effort particulier a également été engagé en matière de formation initiale et continue des agents publics. En outre, les organismes collecteurs des fonds de la formation (organismes paritaires pour le financement de la formation de salariés, fonds d'assurance formation des professions indépendantes) ont été incités à examiner avec attention les pratiques des prestataires de formation, et à mettre en oeuvre des visites sur place et des outils leur permettant de réduire le risque d'entrisme sectaire. Enfin, la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle travaille en collaboration avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et est membre du comité exécutif de pilotage opérationnel sur lequel s'appuie cette structure interministérielle directement rattachée auprès du Premier ministre. Concernant l'information du public, c'est précisément l'une des missions de la MIVILUDES, créée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, puisqu'elle est chargée notamment « d'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives » et s'est fixé comme priorité d'améliorer la protection des mineurs et l'aide aux victimes. Il existe également plusieurs associations qui informent et défendent les victimes de pratiques abusives de mouvements ou organisations de type sectaire.

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