Situation des droits fondamentaux dans l'Union

 

Procès Verbal du 05/07/2001 - Edition provisoire - (2000) A5-0223/2001

Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2000) (2000/2231(INI)) adoptée en séance plénière le 5 juillet 2001 -

EXTRAIT -

... Liberté de pensée, de conscience et de religion

48. recommande l'application par les États membres qui n'y ont pas encore procédé:

- de la recommandation 1202 (1993) du Conseil de l'Europe relative à la tolérance religieuse dans une société,
- de la recommandation 1396 (1999) du Conseil de l'Europe relative à la religion et la démocratie;

49. recommande aux États membres une attention toute particulière aux activités parfois illégales ou criminelles de certaines sectes qui mettent en péril l'intégrité physique et psychique de la personne, en particulier:
- la mise en oeuvre par les organismes spécialisés et indépendants dans la défense des droits de l'homme d'actions d'information et de sensibilisation pour que toute personne puisse décider ou non d'intégrer ou de quitter un mouvement à caractère religieux ou spirituel,
- l'adaptation de dispositions judiciaires, fiscales et pénales suffisantes pour contrecarrer les agissements illégaux de certaines sectes;

50. demande à la Grèce le strict respect du droit à l'objection de conscience, sans référence à quelque critère religieux que ce soit, en particulier l'application effective dans les États membres encore concernés d'un service alternatif au service militaire, d'une durée égale et non supérieure, et qui ne doit pas être transformé en une forme punitive de service civil; ...